Traduction de «drafting regulations limiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

damper control | damper regulator | draft regulator | draft stabilizer
régulateur d'air additionnel | régulateur de tirage | stabilisateur de tirage

draft regulator [ draft control ]
régulateur de tirage [ régulateur d'air | commande d'air ]

draft control | draft regulator
régulateur de tirage

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Regulations on Financial Incentives
Projet de règlement sur les incitations financières

automatic draft regulator
régulateur automatique de tirage

draft regulator
régulateur barométrique

draft regulation
projet de règlement

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall also prepare a draft regulation within 30 days of receipt of the decision of the Codex Alimentarius Commission, without objection from the Community Delegation, in favour of the establishment of a maximum residue limit as referred to in Article 14(3).
La Commission élabore également un projet de règlement dans un délai de trente jours suivant la réception de la décision de la commission du Codex alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d’une limite maximale de résidus visée à l’article 14, paragraphe 3.

No sooner were the treaties signed that the authorities started passing legislation and drafting regulations limiting the fishing, hunting and trapping activities of the aboriginal peoples, which is exactly what they had been afraid of.
Aussitôt le traité signé, les autorités ont commencé à adopter des lois et des règlements limitant leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage, justement ce que les autochtones craignaient.

The draft regulation states that Member States have the right to limit confidentiality of communications of citizens to safeguard one or more of the general public interests referred to in Article 23(1) (a) to (e) of the General Data Protection Regulation.
Le projet de règlement prévoit que les États membres ont le droit de limiter la confidentialité des communications des particuliers afin de sauvegarder l'un ou plusieurs des intérêts publics généraux visés à l'article 23, paragraphe 1, points a) à e), du règlement général sur la protection des données.

Those draft regulatory technical standards shall be limited to the technical aspects of the delegated acts referred to in the first subparagraph, in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.
Ces projets de normes techniques de réglementation sont limités aux aspects techniques des actes délégués visés au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

Draft regulations to limit emissions were in place in the fall of 2005, but the Conservatives threw them out of the window when they came into office.
Des projets de règlement visant à restreindre les émissions étaient en place à l'automne 2005, mais les conservateurs les ont éliminés lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.

The bill's timeline strictly limits the ability of the Minister of the Environment or any other regulating minister to consider public comments and revise draft regulations accordingly.
Or, une telle échéance entraînerait presque assurément de très graves difficultés pour l'État et tous les intervenants. L'échéancier proposé dans le projet de loi limite grandement la capacité du ministre de l'Environnement ou de tout autre ministre chargé de la réglementation d'examiner les commentaires de la population et de revoir les projets de règlement en conséquence.

Before adopting a Regulation pursuant to Article 2, the Commission shall publish a draft thereof and invite all persons and organisations concerned to submit their comments within a reasonable time-limit, being not less than one month, as the Commission shall fix.
Avant d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Before adopting the Regulation referred to in Article 1, the Commission shall publish a draft thereof to enable all the persons and organisations concerned to submit their comments within such reasonable time limit as the Commission shall fix, but in no case less than one month.
Avant d'adopter le règlement prévu à l'article 1er, la Commission en publie le projet pour permettre à l'ensemble des personnes et des organisations intéressées de lui communiquer leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.

Hence, the draft Regulation limits the benefit of the block exemption to companies whose market share is below 30%.
A cette fin, le projet de règlement limite le bénéfice de l'exemption aux entreprises dont la part de marché n'excède pas 30%.

The second measure adopted by the Commission on 26 August, on a proposal from Mrs Scrivener, is a draft Regulation limiting the use of TIR arrangements for consignments within the Community which transit Serbia and Montenegro.
La deuxième mesure adoptée par la Commission le 26 août dernier sur proposition de Madame SCRIVENER est un projet de règlement limitant l'utilisation du régime de transport international TIR pour les expéditions à l'intérieur de la Communauté empruntant les territoire de Serbie et du Monténégro.