Traduction de «drafting a consolidation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

draft a deed
passer un acte

draft a bill
rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

consolidate the estimates in a preliminary draft budget
grouper les états prévisionnels | grouper les états prévisionnels dans un avant-projet de budget

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

consolidating democracy | consolidation of democracy | democratic consolidation
consolidation de la démocratie | consolidation démocratique

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].
Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].

We are drafting a consolidation of the conservation and enforcement measures to make them more user-friendly and clearer.
Nous préparons une refonte des mesures de conservation et de mise en application pour les rendre plus simples et plus claires.

It called on the Commission as Union negotiator and the United Kingdom to complete the work on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, to consolidate the results obtained, and to start drafting the relevant parts of the Withdrawal Agreement.
Il a également invité la Commission, en tant que négociateur de l'Union, et le Royaume-Uni à achever les travaux portant sur l'ensemble des questions relatives au retrait, y compris celles n'ayant pas encore été abordées au cours de la première étape, à consolider les résultats obtenus et à commencer à rédiger les parties correspondantes de l'accord de retrait.

The Commission shall consolidate these estimates in a draft budget. which may contain different estimates.
La Commission groupe ces états dans un projet de budget qui peut comporter des prévisions divergentes.

Pursuant to discussions regarding the committee name, the chair proposed a draft report consolidating the discussions of the organization meeting of March 14, 2012, with the following recommendation:
Suite aux discussions concernant le nom du comité, le président propose la rédaction d'une ébauche de rapport résumant les discussions qui ont eu lieu à la séance d'organisation du 14 mars 2012, avec la recommandation suivante :

In light of that letter and the discussion, the steering committee instructed the research officers to draft a consolidation of the thoughts contained in the minister's letter and the thoughts that were enunciated by members of the steering committee.
À la lumière de cette lettre et de la discussion, le comité de direction a demandé aux attachés de recherche de faire un résumé de la lettre du ministre et un résumé des propos tenus par les membres du comité de direction.

The joint decision shall take into account the minimum requirement on own funds and eligible liabilities set at consolidated and parent entity level by the group-level resolution authority, and shall follow all steps, other than the ones concerning setting up the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated or parent entity level, of Articles 90 to 93, for drafting, reaching, communicating and monitoring the application of the joint decision on the level of the minimum requirement of own funds and eligible liabilities to be applied to each respective subsidiary at an individual level.
La décision commune sur le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à appliquer à chaque filiale au niveau individuel prend en compte l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée au niveau consolidé et de l'entreprise mère par l'autorité de résolution au niveau du groupe, et son élaboration, son arrêt, sa communication et le contrôle de son application suivent toutes les étapes — excepté celles qui concernent l'établissement de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau consolidé ou de l'entreprise mère — prévues aux articles 90 à 93.

In fact, I think the text currently in the draft consolidated text is a Canadian draft.
De fait, je pense que le texte figurant actuellement dans l'ébauche consolidée est le texte canadien.

The draft proposal consolidates and updates two areas of labelling legislation, the general food and nutrition labelling respectively covered by Directives 2000/13/EC and 90/496/EEC. Directive 2000/13/EC has been amended several times and the evolution of both the food market and consumers' expectations renders its update and modernisation necessary.
Le projet de proposition consolide et actualise deux domaines de la législation en matière d’étiquetage: l’étiquetage des denrées alimentaires en général, régi par la directive 2000/13/CE, d’une part, et l’étiquetage nutritionnel, objet de la directive 90/496/CEE, d’autre part. La directive 2000/13/CE a été modifiée à plusieurs reprises et – le marché des denrées alimentaires et les attentes des consommateurs ayant évolué – il est nécessaire de l’actualiser et de la moderniser.

Commission adopts a draft Competition Directive consolidating existing Directives on competition in the telecommunications markets
Concurrence: la Commission adopte un projet de directive codifiant les directives existantes relatives à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications