Traduction de «drafted under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft curtain | curtain boards | curtain boards under roof
écrans verticaux disposés sous la toiture

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

preliminary draft | preliminary plan | preliminary scheme | rough draft | tentative draft
avant-projet

entry draft | draft | amateur draft
repêchage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States must consult the ACs on the joint recommendations they draft under regionalisation.
Les États membres doivent consulter les CC sur les recommandations communes qu’ils élaborent dans le cadre de la régionalisation.

More concretely, the reflection paper on the social dimension of Europe, drafted under the leadership of Vice-President Dombrovskis and Commissioner Thyssen, raises broad, societal questions on the way we live and how societies are organised, but also on how to sustain our standards of living, create more and better jobs, equip people with the right skills and create more unity within our society, in light of tomorrow's society and world of work.
Plus concrètement, le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe, élaboré sous l'égide du vice‑président Dombrovskis et de la commissaire Thyssen, soulève de vastes questions sociétales sur notre mode de vie et sur le mode d'organisation des sociétés, mais aussi sur la manière de maintenir notre niveau de vie, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de doter les individus des compétences appropriées et d'assurer une plus grande unité au sein de notre société, en tenant compte de la société et du monde du travail de demain.

The European Parliament elections next spring will result in a long pause in the drafting process, and the possible entry-into-force of the Lisbon Treaty means that the budget would have been drafted under rules that are different from those under which it would be implemented. I therefore wish every success to Mr Surján and Mr Maňka, as the general rapporteurs for the budget, in this mammoth task.
Les élections au Parlement européen, au printemps prochain, entraîneront une longue interruption du processus budgétaire. L’éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne signifierait que le budget aurait été élaboré en vertu de règles différentes de celles qui seront applicables pour son exécution.

21. Calls on the Council and Member States to explain the objectives of the EU military naval operation within the framework of United Nations Security Council Resolution 1816(2008) to suppress armed robbery and piracy off the coasts of Somalia; acknowledges that UN Security Council Resolution 1816(2008) and 1838(2008) were drafted under Chapter VII of the UN Charter as the only way to legitimatise the use of force; stresses, nevertheless, that under no circumstances should acts of piracy or acts against piracy be considered to be acts of war; urges the European Council to deal with piracy as a criminal act under existing international law;
21. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

13. Calls on the Council and Member States to explain the objectives of the EU military naval operation within the framework of United Nations Security Council Resolution 1816(2008) to suppress armed robbery and piracy off the coasts of Somalia; regrets that UNSC 1816(2008) was drafted under Chapter VII of the UN Charter because by adopting this approach the UN has problematically treated acts of piracy as acts of war; urges the European Council to deal with piracy as a criminal act under existing international law;
13. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union européenne dans le cadre de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; regrette que la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ait été rédigée en vertu du chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unies, car en procédant de la sorte, l'ONU a considéré les actes de piraterie comme des actes de guerre; invite le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

1. Draft TSIs and subsequent amendments to TSIs shall be drafted under a mandate from the Commission in accordance with the procedure set out in Article 21(2).
1. Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission, déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

They shall be drafted under the responsibility of the Agency in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No 2004/ /EC of the European Parliament and of the Council of establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) and in cooperation with the Working Parties mentioned in those Articles.
Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 12 du règlement (CE) no./2004 du Parlement européen et du Conseil du instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles.

They shall be drafted under the responsibility of the Agency, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation(EC) No../2004 of the European Parliament and of the Council of establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) and in cooperation with the working parties mentioned in those Articles.
Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 12 du règlement (CE) no xx/2004 du Parlement européen et du Conseil du instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles.