Vertaling van "drafted long before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

placing of the draft budget before the Assembly
communication du projet de budget à l'Assemblée

long draft system [ long draft ]
long draft

if,the draft budget being placed before it,the Assembly...
si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.
En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.

29. Points out that both future cohesion policy and the future EU long-term strategy should be drafted before the end of the Commission’s current term, bearing in mind that there will be elections to the European Parliament in 2019, and that this imposes significant specific time constraints on the co-legislators as regards the negotiation calendar, and on the new Commission and the Member States as regards the preparation and adoption of the new partnership agreements and operational programmes before the start of the next MFF; notes, at the same time, that negotiations will also be entered into on the future MFF; calls on the Commission, therefore, to take into consideration all the specific constraints generated by interlinkages and timing coordination requirements and to develop a coherent approach as regards the EU’s future long-term sustainable growth and jobs strategy, the EU budget, cohesion policy in particular, and other instruments under the MFF;
29. souligne que la future politique de cohésion et la future stratégie de l'Union à long terme doivent être élaborées avant la fin du mandat de la Commission actuelle, étant donné que des élections au Parlement européen auront lieu en 2019, imposant de ce fait des contraintes de temps spécifiques aux co-législateurs du point de vue du calendrier des négociations ainsi qu'à la nouvelle Commission et aux États membres en ce qui concerne la préparation et l'adoption des nouveaux accords de partenariat et des programmes opérationnels avant le lancement du nouveau CFP; observe dans le même temps que les négociations vont également être entamées au sujet du futur CFP; demande par conséquent à la Commission de tenir compte de toutes les contraintes spécifiques découlant d'interconnexions et d'exigences de coordination dans le temps et d'élaborer une approche cohérente au sujet de la future stratégie de l'Union concernant la croissance durable et l'emploi, du budget de l'Union, de la politique de cohésion en particulier et d'instruments relevant du CFP;

57. Decides to increase, within the overall package on migration, the appropriations for the main agencies working in this field: the European Asylum Support Office, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol and the Fundamental Rights Agency for a total of EUR 26 million, as these agencies are vital to address the current pressing problem of migratory flows in an effective manner; welcomes the additional appropriations and additional 120 establishment plan posts for agencies in Draft Amending Budget No 7/2015 and expects this decision to also impact the 2016 budget as well as the budgets for the following years; highlights the quickly deteriorating crisis situation and huge increase in migratory flows; urges the Commission to provide updated and consolidated information about the agencies' needs before budgetary conciliation; calls on the Commission to propose a medium-term and long-term strategy for the justice and home affairs agencies' actions: objectives, missions, coordination, development of hot spots and financial resources;
57. décide d'augmenter de 26 millions d'EUR, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans ce domaine que sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux car ces agences jouent un rôle essentiel dans la gestion efficace des préoccupations actuelles liées aux flux migratoires; se félicite de l'augmentation des crédits et de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; souligne la détérioration rapide de la situation de crise ainsi que l'augmentation exponentielle des flux de migrants; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;

I think in part these proposed provisions may be problematic due to the fact that they were drafted long before Demers was rendered.
Je pense qu'en partie, ces dispositions qui sont proposées peuvent poser un problème du fait qu'elles ont été rédigées bien avant que la décision Demers soit rendue.

10. Notes that a long-term strategic plan on buildings policy including maintenance costs and environmental issues will be presented before the end of May 2008; stresses the importance of a thorough debate on this issue in view of arriving at relevant decisions on the way forward and the destination of these appropriations as soon as possible; wishes to be informed about the work of the Bureau with the Commission on an agreement on purchase of buildings and costs; pending such information, takes note of the fact that the buildings reserve included in the draft estimates amounts to EUR 30 000 000, an increase of EUR 10 000 000 compared to 2008; decides to place in reserve EUR 3 400 000 entered by the Bureau in the preliminary draft estimates, pending technical, administrative and financial clarifications on the proposed asbestos removal work in the SDM building in Strasbourg;
10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 EUR, soit une augmentation de 10 000 000 EUR par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 EUR inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;

Bill S-23 was drafted long before the September 11 event.
Le projet de loi S-23 a été rédigé bien avant la tragédie du 11 septembre.

It will mean that, in the present context and given that the bill was drafted long before the events of September 11, we could maintain this fragile but vital balance between the movement of goods and persons between Canada and abroad and the protection of Canadian borders (1015) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC/DR): Mr. Speaker, I am pleased to speak on behalf of the coalition and take part in the debate on Bill S-23, an act to amend the Customs Act and to make related amendments to other acts.
Cela ferait en sorte de voir si, dans le contexte actuel et compte tenu du fait que le projet de loi a été préparé bien avant les événements du 11 septembre, il nous aura été possible de maintenir, comme je le disais, ce fragile mais essentiel équilibre entre la fluidité de la circulation des biens et des personnes entre le Canada et l'étranger, particulièrement les États-Unis, et le fait d'assurer la sécurité des frontières du Canada (1015) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC/RD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre le parole, au nom de la coalition, et de participer au débat sur le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence.

Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.
Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.

D (1520) This is above all a partisan parliamentary group studying the privatization of CN. The eight Liberal members and the federal senator on the committee have worked their way toward recommendations which have no doubt already been drafted, long before the so-called hearings are over.
D (1520) Il s'agit avant tout d'un groupe parlementaire partisan qui étudie la privatisation du CN, et les huit députés libéraux et le sénateur fédéral du comité ont orienté leurs travaux dans le sens de recommandations qui sont sûrement déjà rédigées à l'heure actuelle, et ce, bien avant que les pseudo-auditions soient terminées.