Vertaling van "drafted a document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

draft a deed
passer un acte

draft a bill
rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft commitment document
projet d'acte d'engagement

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequently, the Commission drew on the results of the scoreboard when drafting the 2014 Staff Working Documents and reflecting on draft Country Specific Recommendations with the aim of better underpinning challenges and policy advice.
Par la suite, la Commission s’est fondée sur les résultats du tableau de bord pour élaborer les documents de travail de ses services pour 2014 et réfléchir à des projets de recommandations spécifiques par pays en vue de mieux faire apparaître les défis à relever et d’étayer plus solidement les conseils stratégiques.

That notification shall be made within one working day following receipt of the request or, where the request is submitted together with the draft registration document or draft universal registration document, within one working day following the approval of that document.
Cette notification est effectuée dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de la demande ou, si la demande est soumise en même temps que le projet de document d’enregistrement ou que le projet de document d’enregistrement universel, dans un délai d’un jour ouvrable suivant l’approbation de ce document.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.
3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.
2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

This also raises the general issue of the value, under international law, of unilateral legal documents drafted by states. In the past, Canada has at times insisted on drafting such documents, including for the Arctic, on the grounds that while certain unilateral documents may not necessarily comply with international law, they should be drafted to promote changes to it.
Cela pose d'autant plus la question très générale de la valeur des actes juridiques unilatéraux des États dans la formation du droit international, ce sur quoi le Canada a parfois insisté et posé des gestes dans le passé, dans l'Arctique, entre autres, où il a défendu la thèse que certains actes unilatéraux, même s'ils ne sont pas nécessairement conformes au droit international, méritent d'être posés pour faire avancer le droit international.

That the proposed amendments indicated in the document entitled ``Proposed Amendments to December 7 Draft Report'' be adopted and integrated into the draft text as indicated in that document;
Que les modifications proposées indiquées dans le document intitulé « Modifications proposées pour l'ébauche du rapport du 7 décembre » soient adoptées et intégrées à l'ébauche de texte comme il est indiqué dans le document en question;

That the proposed amendments indicated in the document entitled " Proposed Amendments to December 7 Draft Report'' be adopted and integrated into the draft text as indicated in that document;
Que les modifications proposées indiquées dans le document intitulé « Modifications proposées pour l'ébauche du rapport du 7 décembre » soient adoptées et intégrées à l'ébauche de texte comme il est indiqué dans le document en question;

These are only drafts and documents, and of course because they are drafts and documents I cannot and I will not comment on any of the detail, but they do not count until the minister signs them.
Il ne s'agit que d'ébauches et de documents, et, bien entendu, cela fait que je ne peux pas et que je ne vais pas faire de commentaires sur de quelconques détails, mais ces ébauches et documents n'ont aucune valeur avant que le ministre y appose sa signature.

Question No. 112 Hon. Ralph Goodale: With respect to Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4 seeking to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin without pay: (a) was the Prime Minister’s Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) consulted or involved in the drafting of the motions, and, if so, who was involved; (b) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared by, or provided to, the PMO or the PCO for the purpose, in whole or in part, of drafting the motions, specifically the titles or files or reference numbers of those documents; (c) what meetings have the PMO or the PCO had, or been involved in, regarding, in whole or in part, the motions; (d) who attended the meetings in (c); (e) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared for or provided, in whole or in part, at these meetings, specifically the titles or files or reference numbers of those documents?
Question n 112 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?

65. For consultation on Commission draft decisions, the meeting of the Advisory Committee takes place at the earliest 14 days after the invitation to the meeting is sent by the Commission. The Commission attaches to the invitation a summary of the case, a list of the most important documents, i.e. the documents needed to assess the case, and a draft decision.
65. En ce qui concerne la consultation sur les projets de décisions de la Commission, la réunion du comité consultatif se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi par la Commission de la convocation, accompagnée d'un exposé succinct de l'affaire, de la liste des pièces les plus importantes (pièces nécessaires à l'appréciation de l'affaire) et d'un avant-projet de décision.