Traduction de «draft withdrawal agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

Interim Land Withdrawal Agreement
Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation

Draft Cooperation Agreement between the OAU and Shelter-Afrique
Projet d'accord de coopération entre l'OUA et Shelter-Afrique

withdrawal agreement
accord de retrait

Panel of Experts for the Finalisation of the Draft Multilateral Agreement on North Atlantic Charters | MAP [Abbr.]
Groupe d'experts pour la mise au point du projet d'accord multilatéral sur les affrètements nord-atlantiques | MAP [Abbr.]

draft Framework Agreement on the Status of Western Sahara
projet d'accord-cadre sur le statut du Sahara occidental

withdrawal from an agreement
dénonciation d'accord

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail, in the Joint Report.
Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.

The draft Withdrawal Agreement consists of six parts – including introductory provisions, citizens' rights, other separation issues such as goods placed on the market before the withdrawal date, the financial settlement, transitional arrangements, and institutional provisions – and a protocol on Ireland / Northern Ireland.
Le projet d'accord de retrait se compose de six parties - dispositions introductives, droits des citoyens, autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, règlement financier, dispositions transitoires et dispositions institutionnelles - et un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord.

The draft Withdrawal Agreement is published online in accordance with the Commission's transparency policy.
Le projet d'accord de retrait est publié en ligne conformément à la politique de transparence de la Commission.

The Commission has presented the draft Withdrawal Agreement now to first allow for time for consultation with the Member States and the European Parliament and, subsequently, for negotiation with the United Kingdom.
La Commission a présenté dès à présent le projet d'accord de retrait afin de laisser du temps, d'abord, à la consultation des États membres et du Parlement européen et, ensuite, aux négociations avec le Royaume-Uni.

The European Commission has today published the draft Withdrawal Agreement between the European Union and the United Kingdom.
La Commission européenne a publié aujourd'hui le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Where a right of withdrawal exists, Member States shall ensure that the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative offers to provide the consumer with a copy of the draft credit agreement at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Lorsqu’il existe un droit de rétractation, les États membres veillent à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné, propose de fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

11. Member States shall ensure that at least where no right of withdrawal exists the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative provides the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
11. Les États membres veillent, au moins lorsqu’il n’existe aucun droit de rétractation, à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Au moins lorsque aucun droit de rétractation n’existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

(46) At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
(46) Au moins lorsqu'aucun droit de rétractation n'existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d'une offre engageant le prêteur.

B. whereas no substantial progress has been made on the draft interinstitutional agreement of 2005 owing to the Council's institutional and political opposition, and whereas the Commission decided to withdraw the proposal for an interinstitutional agreement and to replace it with an invitation to take part in an interinstitutional dialogue, which will result in a common approach,
B. considérant que le projet d'accord interinstitutionnel de 2005 n'a enregistré aucun progrès substantiel, du fait du refus institutionnel et politique opposé par le Conseil, et que la Commission a décidé de retirer sa proposition en faveur d'un accord interinstitutionnel et de la remplacer par l'invitation à participer à un dialogue interinstitutionnel qui débouchera sur une approche commune,