C. whereas Article 7(3) of Decision 1999/468/EC and point 1 of the Agreement provide that the European Parliament 'is to receive, at the same time as the members of the committees and on
the same terms, the draft agendas for committee meetings, the draft implementing measures submitted to the committees
.and the results of voting and summary records of the meetings and lists of the authorities to which the persons designated by Mem
...[+++]ber States to represent them belong',C. considérant que l'article 7, paragraphe 3, de la décisio
n 1999/468/CE et le point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission disposent que le Parlement européen "reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités (..), ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires
des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées
...[+++]par les États membres pour les représenter",