From the Research Branch of the Library of Parliament: Mollie Dunsmuir and Daniel Dupras, Research Officers Pursuant to the Orders of Reference adopted by the Senate on October 9, 1997 and by the House of Commons on October 1, 1997, the Committee examined various aspects of the draft resolution concerning the proposed amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system.
Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Mollie Dunsmuir et Daniel Dupras, attachés de recherche. Conformément à ses ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 9 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 1 octobre 1997, le Comité entreprend l'étude des différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec.