In order to clarify, we have tried to draft a sub-amendment that would merge paragraph a) and paragraph d) and that would read as follows: “a) is less than five years older than the complainant and is not in a position of trust..”. The second paragraph would be paragraph “b) the accused is married to the complainant”, preceded by the word “or” and by a semi-colon.
Nous avons essayé, pour rendre les choses plus claires, de préparer un sous-amendement qui joindrait l'alinéa a) et l'alinéa d), c'est-à-dire qu'il se lirait ainsi: « a) est de moins de cinq ans l'aîné du plaignant et, d'autre part, n'est ni une personne en situation [.] » Le deuxième est l'alinéa « b) l'accusé est marié au plaignant », précédé du mot « ou » et d'un point-virgule.