Vertaling van "draft measure envisaged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft measurer
pigeur

draft measures
projet de mesures

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where Member States intend to adopt or amend any measure falling within the scope of this Directive, they shall immediately communicate to the Commission the draft measure envisaged, together with the reasoning on which the measure is based.
1. Lorsqu’un État membre a l’intention d’adopter ou de modifier une mesure relevant du champ d’application de la présente directive, il communique sans délai le projet de la mesure envisagée à la Commission, accompagné du raisonnement sur lequel se fonde la mesure.

1. Where Member States intend to adopt or amend any measure falling within the scope of this Directive, they shall immediately communicate to the Commission the draft measure envisaged, together with the reasoning on which the measure is based.
1. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter ou de modifier une mesure relevant du champ d'application de la présente directive, il communique sans délai le projet de la mesure envisagée à la Commission, accompagné du raisonnement sur lequel se fonde la mesure.

1. Where Member States intend to adopt or amend any measure falling within the scope of this Directive, they should communicate to the Commission the draft measure envisaged, together with the reasoning on which the measure is based.
1. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter ou de modifier une mesure relevant du champ d'application de la présente directive, il devrait communiquer le projet de la mesure envisagée à la Commission, accompagné du raisonnement sur lequel se fonde la mesure.

3. Member States shall communicate the draft measure referred to in paragraph 1 again if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope or substance, or shortening the timetable originally envisaged for implementation.
3. L’État membre transmet une nouvelle fois le projet de mesure visé au paragraphe 1 si les changements qui y ont été apportés ont pour effet d’en modifier sensiblement le champ d’application ou la substance ou s’ils entraînent un raccourcissement des délais initialement envisagés pour sa mise en œuvre.

3. Member States shall communicate the draft measure referred to in paragraph 1 again if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope or substance, or shortening the timetable originally envisaged for implementation.
3. L'État membre transmet une nouvelle fois le projet de mesure visé au paragraphe 1 si les changements qui y ont été apportés ont pour effet d'en modifier sensiblement le champ d'application ou la substance ou s'ils entraînent un raccourcissement des délais initialement envisagés pour sa mise en œuvre.

In view of the envisaged development of Internet-based reporting tools the Commission should, as appropriate, draft measures to adapt the reporting requirements as soon as the relevant reporting tools are in place.
Étant donné qu’il est prévu que soient développés des instruments de communication des données via l’internet, la Commission devrait élaborer, selon les besoins, des mesures visant à adapter les exigences applicables en la matière dès que les outils pertinents sont mis en place.

However, the EDPS recalls that pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 45/2001, personal data should be ‘adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected (.)’, and that therefore the Commission should ensure that personal data collected are necessary for the purpose of imposing the restrictive measures envisaged by the draft Regulation.
Toutefois, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel devraient être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (.)» et que, en conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les données à caractère personnel collectées soient nécessaires à la réalisation de la finalité qui est d'imposer les mesures restrictives envisagées par le projet de règlement.

2. Where a Member State is sent a copy of a draft plan or programme and an environmental report under paragraph 1, it shall indicate to the other Member State whether it wishes to enter into consultations before the adoption of the plan or programme or its submission to the legislative procedure and, if it so indicates, the Member States concerned shall enter into consultations concerning the likely transboundary environmental effects of implementing the plan or programme and the measures envisaged to reduce or eliminate such effects.
2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

- without prejudice to paragraphs 4 and 5, for four months the adoption of any draft rule on services, from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of services or to the freedom of establishment of service operators within the internal market.
- sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.