Traduction de «draft mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media
projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission: propose a draft mandate for negotiations on EU accession to the Anti-Doping Convention of the Council of Europe.
Commission: proposer un projet de mandat pour les négociations relatives à l’adhésion de l’UE à la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

22. Deplores that the Commission did not wait until the EP adopted its resolution on the future investment policy before proposing a draft mandate on investment negotiations to Council; asks the Commission and the Council to fully take into account the opinion expressed in this resolution when drafting the mandate for investment negotiations;
22. déplore que la Commission n'ait pas attendu qu'il ait adopté sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux, avant de proposer elle-même au Conseil un projet de mandat sur les négociations relatives aux investissements; demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans sa résolution, au moment d'établir le mandat sur les négociations relatives aux investissements;

28. Deplores the fact that the Commission did not wait until the EP had adopted its resolution on the future investment policy before proposing a draft mandate for investment negotiations to the Council; asks the Commission and the Council to fully take into account the opinion expressed in that resolution when drafting the mandate for investment negotiations;
28. déplore le fait que la Commission n'ait pas attendu qu'il ait adopté sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux, avant de proposer elle-même au Conseil un projet de mandat sur les négociations relatives aux investissements; demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans sa résolution, au moment d'établir le mandat sur les négociations relatives aux investissements;

11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, including both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements where draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS exceptions for public health;
11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

Stakeholders have called for the EU to join the Council of Europe Anti-Doping Convention, to which end the Commission will propose a draft mandate for negotiating the EU’s accession.
Des parties prenantes ont réclamé l’adhésion de l’UE à la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe. À cet égard, la Commission proposera un projet de mandat pour les négociations relatives à l’adhésion de l’UE.

3. Considers that the mandate granted to the Commission in 2001 is completely obsolete, and urges the Commission to submit a new draft mandate for international trade negotiations to the Council and to Parliament, with up-to-date proposals on how to meet the challenge of the new situation the world is facing, giving priority to environment and social justice instead of giving it to market access for corporate interests and investors;
3. estime que le mandat accordé à la Commission en 2001 est complètement obsolète et prie instamment la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un nouveau projet de mandat pour les négociations en matière de commerce international assorti de propositions mises à jour concernant les moyens permettant de relever le défi de la situation nouvelle à laquelle le monde est confronté, tout en donnant la priorité à l'environnement et à la justice sociale, au lieu de l'accorder à l'accès au marché pour favoriser les intérêts des entreprises et des investisseurs;

I and my British Conservative colleagues have voted against this report as we fundamentally disagree with the draft mandate for the proposed Intergovernmental Conference.
- (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté contre le présent rapport, car nous sommes fondamentalement opposés au projet de mandat pour la Conférence intergouvernementale proposée.

Council resolution of 3 August 1999 [Official Journal C 221 of 3 August 1999]. On 19 July 1999 the Council adopted a resolution on "Involving Europe in a new generation of satellite navigation services - Galileo - Definition phase", in which it called on the Commission to submit draft mandates to the Council for negotiations in order to explore fully possibilities for cooperation with the United States of America and the Russian Federation.
Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite -Galileo- Phase de définition, dans laquelle il invite la Commission à lui présenter des projets de mandats de négociation permettant d'explorer toutes les possibilités de coopération avec les États-Unis et la Fédération de Russie.