Traduction de «draft macroeconomic adjustment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic adjustment programme | macroeconomic adjustment programme | stability support programme
programme d'ajustement macroéconomique

draft adjustment | pull adjustment
réglage de l'effort de traction | régulation de l'effort de traction

adjusted draft decision
projet aménagé de décision

adjustable type draft regulator
régulateur d'air ajustable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt referred to in Article 6, which shall be updated to incorporate the impact of the draft corrective measures negotiated with the Member State concerned, and shall take due account of any recommendation addressed to that Member State under Articles 121, 126, 136 or 148 TFEU and of its actions to comply with any such recommendation, while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique visée à l'article 6, qui est mise à jour afin de tenir compte de l'incidence du projet de mesures correctrices négocié avec l'État membre concerné, et tient dûment compte d'une éventuelle recommandation adressée à cet État membre au titre des articles 121, 126, 136 ou 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses actions entreprises pour s'y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

The draft macroeconomic adjustment programme shall address the specific risks emanating from that Member State for the financial stability in the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring the Member State's capacity to finance itself fully on the financial markets.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que cet État membre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi qu'à restaurer la capacité de l'État membre à se financer intégralement sur les marchés financiers.

The draft macroeconomic adjustment programme shall take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique tient compte de la pratique et des institutions en matière de formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

1. Where a Member State requests financial assistance from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF or the IMF, it shall prepare, in agreement with the Commission, acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programme under Regulation (EU) No 473/2013 and which shall include annual budgetary targets.
1. Lorsqu'un État membre demande l'assistance financière auprès d'un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, du MESF, du MES, du FESF ou du FMI, il prépare en accord avec la Commission, agissant en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, un projet de programme d'ajustement macroéconomique qui est basé sur un éventuel programme de partenariat économique et se substitue à ce programme en vertu du règlement (UE) no 473/2013 et qui comporte des objectifs budgétaires annuels.

7. Where the Commission concludes that, on the basis of the review missions provided for in paragraph 5, further measures are needed and the financial and economic situation of the Member State concerned has significant adverse effects on the financial stability of the euro area or of its Member States, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may recommend to the Member State concerned to adopt precautionary corrective measures or to prepare a draft macroeconomic adjustment programme.
7. Lorsque la Commission conclut, sur la base des missions d'évaluation prévues au paragraphe 5, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro ou de ses États membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de prendre des mesures correctrices de précaution ou de préparer un projet de programme d'ajustement macroéconomique.

According to EU legislation, all euro area Member States not under a macroeconomic adjustment programme have to submit their draft budgetary plans to the European Commission and the Eurogroup by 15 October each year.
Selon la législation de l'UE, tous les États membres de la zone euro ne relevant pas d’un programme d’ajustement macroéconomique doivent chaque année soumettre leur projet de plan budgétaire à la Commission européenne et à l'Eurogroupe, au plus tard le 15 octobre.

All euro area Member States not under a macroeconomic adjustment programme had to submit their draft budgetary plans by 15 October.
Tous les États membres de la zone euro ne relevant pas d’un programme d’ajustement macroéconomique devaient soumettre leur projet de plan budgétaire le 15 octobre au plus tard.

The Two Pack, which became law on 30 May 2013, introduced a new cycle of monitoring for the euro area, with Member States submitting by 15 October to the Commission draft budgetary plans covering the following year (except for those countries with macroeconomic adjustment programmes).
Le «two-pack», entré en vigueur le 30 mai 2013, a ouvert un nouveau cycle de surveillance pour la zone euro, dans le cadre duquel les États membres (à l'exception de ceux qui font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique) soumettent à la Commission, pour le 15 octobre de chaque année, leur projet de plan budgétaire pour l'année suivante.

The Two Pack, which came into force on 30 May 2013, introduced a new cycle of monitoring for the euro area, with the submission of Member States' draft budgetary plans every October (except for those under macroeconomic adjustment programmes).
Le «two-pack», entré en vigueur le 30 mai 2013, a ouvert un nouveau cycle de surveillance pour la zone euro, dans le cadre duquel les États membres (sauf ceux qui font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique) soumettent leur projet de plan budgétaire chaque année au mois d’octobre.