Vertaling van "draft law could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft legislation [ draft law ]
avant-projet d'une loi

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods
Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

draft by-law
projet de règlement

draft Convention on the law applicable to contractual obligations
projet de convention sur le droit applicable aux obligations contractuelles

Law Drafting Division
Division de la législation

Law Drafting and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

This is pretty scary stuff when we think that the members of this House or any other provincial legislation, who draft the bills and the laws, could be subjected to a plan by organized crime to sabotage our democratic process.
Il est plutôt inquiétant de penser que les députés dans cette enceinte ou dans toute autre assemblée législative provinciale qui rédigent les projets de loi et les lois risquent d'être victimes d'un plan mis en place par le crime organisé pour saboter notre processus démocratique.

But with respect to assisted human reproduction in particular, the roles of the minister outlined in this draft legislation could include coordination of policies for the Government of Canada, as the lead minister; responsibility for and overall direction of the regulatory agency; responsibility for establishing policies and standards relating to assisted human reproduction; authority to enter into equivalency agreements with any provincial or territorial government that would so choose and would then have the ability to substitute provincial or territorial laws for the federal laws and regulations in the jurisdiction; and, finally, assigning to the Minister of Health responsibility for assessing the effectiveness of the regulatory agency's activities.
Mais en ce qui a trait à la reproduction humaine assistée en particulier, les rôles du ministre énoncés dans l'avant-projet de loi pourraient englober la coordination des politiques à l'échelle du gouvernement du Canada, en sa qualité de ministre responsable; la responsabilité et la direction générale de l'organisme de réglementation; l'élaboration des politiques et des normes relatives à la reproduction humaine assistée, le pouvoir de conclure des accords d'équivalence avec tous les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui choisiraient d'y être parties, ce qui lui accorderait conséquemment le pouvoir de substituer la législation et la réglementation fédérales à la législation provinciale ou territoriale dans ce champ de compétence; et enfin, la responsabilité d'évaluer l'efficacité des activités de l'organisme de réglementation.

If that were all that were involved, a law could have been drafted years ago, but this is not just about controlling fertility clinics.
S'il ne s'agissait que de cela, on aurait pu rédiger une loi il y a des années, mais il ne s'agit pas que de réglementer les cliniques de fertilité.

A "toolbox" in European Contract Law could be the object of an interinstitutional agreement between the Commission, Parliament and Council to make consistent reference to its provisions when drafting and negotiating legislative proposals bearing on European Contract Law.
La «boîte à outils» en droit européen des contrats pourrait faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin qu'il soit systématiquement renvoyé à ses dispositions lors de la rédaction et de la négociation des propositions législatives ayant une incidence sur le droit européen des contrats.

There are other things Parliament could do, including the insertion of a preamble, references to constitutional guarantees and to international law or to the principles for drafting laws.
D'autres moyens sont disponibles au Parlement, y compris l'utilisation d'un préambule, de renvois aux garanties constitutionnelles et de droit international ou des références aux principes de rédaction des lois.

A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.
La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.

Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.
Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.

This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").
Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").

In the RJR-MacDonald tobacco case, Chief Justice McLachlin, in striking down the law, made suggestions as to how the law could be drafted and crafted in a manner that would pass muster, and did.
Dans l'affaire RJR-MacDonald, la juge en chef McLachlin, quand elle a invalidé la loi, a déclaré que si la loi était rédigée de telle et telle façon, elle serait jugée valide.