Vertaling van "draft joint resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft legislative resolution
projet de résolution législative

preliminary draft joint reply
avant-projet de réponse commune

draft joint reply
projet de réponse commune

joint resolution
résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]

joint draft resolution
projet de résolution commune

joint drafting [ codrafting | co-drafting ]
corédaction [ co-rédaction ]

draft resolution
projet de résolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution scheme without undue delay to the resolution authorities of the entities covered by the group resolution scheme setting a time limit for providing their agreement to the joint decision on the group resolution scheme.
5. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié le projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe aux autorités de résolution des entités couvertes par ce dispositif en leur fixant un délai pour marquer leur accord sur cette décision.

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en fixant la date limite avant laquelle ces autorités doivent donner leur accord écrit à cette décision commune, le cas échéant par voie électronique.

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement, to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.

circulation of the draft joint decision document on the group resolution plan and on the resolvability assessment by the group-level resolution authority to the resolution authorities of subsidiaries.
diffusion, par l'autorité de résolution au niveau de groupe auprès des autorités de résolution des filiales, du projet de document de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

And finally, I did not feel entirely comfortable during the reading of the draft joint resolution on which we will vote on Thursday.
Enfin, je ne me suis pas sentie totalement à l’aise au cours de la lecture de la proposition de résolution commune qui sera mise aux voix jeudi.

Hanna Foltyn-Kubicka (UEN ), in writing (PL) I did not sign the draft joint resolution, tabled by several political groups, on a global moratorium on the death penalty, nor do I intend to vote in its favour.
Hanna Foltyn-Kubicka (UEN ), par écrit . - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Marcin Libicki (UEN), in writing (PL) I did not sign the draft joint resolution, tabled by several political groups, on a global moratorium on the death penalty, nor do I intend to vote in its favour.
Marcin Libicki (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Konrad Szymański (UEN), in writing (PL) I did not sign the draft joint resolution, tabled by several political groups, on a global moratorium on the death penalty, nor do I intend to vote in its favour.
Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), in writing (PL) I did not sign the draft joint resolution, tabled by several political groups, on a global moratorium on the death penalty, nor do I intend to vote in its favour.
Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.