Traduction de «draft guidelines which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provisional Draft Guidelines for the Conduct of Trials in which the Officer of the Navigational Watch Acts as the Sole Look-Out in Periods of Darkness
Provisional Draft Guidelines for the Conduct of Trials in which the Officer of the Navigational Watch Acts as the Sole Look-Out in Periods of Darkness

draft guidelines for the European Council conclusions | guidelines for the conclusions
projet d’orientations pour les conclusions du Conseil européen

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

draft guidelines for the searches
projet de directives pour les recherches

drafting guideline
lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle

Discussion Paper and Draft Guidelines for Determining Outstanding Significance and National Importance
Document de travail et Lignes directrices concernant les objets d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of this consultation, we decided that with this bill we would present to you the draft guidelines, which I distributed this morning.
Par suite de cette consultation, nous avons décidé de vous présenter en même temps que le projet de loi l'ébauche des lignes directrices que je vous ai remise ce matin.

61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;
61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 of the TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;
61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

These guidelines which seemingly have not yet been drafted, should help those who, every day, must make decisions or help others make decisions concerning palliative care and treatment.
Ces lignes directrices qui, semble-t-il, n'ont pas encore été élaborées devraient aider ceux qui doivent prendre tous les jours des décisions, ou aider d'autres personnes à prendre des décisions concernant les soins et les traitements en fin de vie.

Many of my comments will deal not with the bill itself, but with the guidelines which are in the draft regulations.
Bon nombre de mes commentaires ne traiteront pas du projet de loi lui-même, mais des lignes directrices qui figurent dans l'ébauche du règlement.

- Could the Commission explain why – except in the case of the poorest regions, which account for only one quarter of the EU’s population – the draft guidelines exclude regional aid for enterprises which employ more than 250 people and whose annual turnover does not exceed EUR 50 million, particularly as this category of enterprises also includes many indigenous mid-sized companies?
- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi - hormis dans le cas des régions les plus pauvres, qui ne représentent qu'un quart de la population de l'Union européenne - le projet de lignes directrices exclue les aides régionales pour les entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, en particulier compte tenu du fait que cette catégorie d'entreprises compte également de nombreuses entreprises locales de taille moyenne?

29. Welcomes the Commission's intention to require that eligible intangible assets must remain within the eligible region, which will be ensured by a number of conditions laid out in paragraph 53 of the draft guidelines 2007- 2013; requests clarification, however, as to whether the transfer of an undertaking from one eligible region to another also represents a breach of the condition allowing aid intended to finance a particular investment or whether it is only the transfer of an investment to a non-eligible area that would give rise to the sanctions laid down;
29. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices pour la période 2007-2013; demande toutefois qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle des sanctions déterminées;

In other words, your draft guidelines and the draft legislation obviously should have had some synthesis. But the period between the issuance of your draft guidelines was the period in which we did all our work and tried to accommodate all Canadians in the result of the public policy discussion.
Néanmoins, c'est au cours de la période qui a suivi la publication de votre projet de lignes directrices que nous avons fait tout notre travail et essayé de tenir compte de l'opinion de tous les Canadiens suite aux discussions sur la politique publique.

In keeping with the Code of Conduct, in implementing the structural policies the Commission is obliged to notify the European Parliament of the draft guidelines for innovative actions, which it draws up under Article 22(1) of the general provisions on the Structural Funds.
Conformément au code de bonne conduite, la Commission est tenue, lors de la mise en œuvre des politiques structurelles, de transmettre au Parlement européen les projets des lignes directrices relatives aux actions innovatrices, projets qu'elle aura préalablement élaborés en application de l'article 22, paragraphe 1, du règlement général sur les Fonds structurels.

The Council took note of the two joint opinions of the Employment and Labour Market Committee (ELC) and the Economic Policy Committee (EPC) - one on the draft Guidelines for Member States' employment policies for the year 2000, the other referring to the draft Recommendations on the implementation of Member States' employment policies - which were presented by Mr Glass, Chairman of the EPC.
Le Conseil a pris acte des deux avis communs du Comité de l'emploi et du marché du travail (CEMT) et du Comité de politique économique (CPE) qui ont été présentés par M. Glass, président du CPE l'un sur le projet de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000, l'autre sur le projet de recommandations concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.