Vertaling van "draft form actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Message Drafting Form
Formule de message - Brouillon

deed prepared in draft form
acte fait sur projet

in draft form
sous forme de version préliminaire

draft form
formule de traite

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

product in its actual pharmaceutical form
produit mis en forme pharmaceutique

E125 form | individual record of actual expenditure
formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's why John says that we're really looking at that next round of the Canada-Ontario negotiations as critical, because when the Great Lakes Water Quality Agreement is made public, assuming that what we saw in draft form actually makes it through cabinet and through the U.S. process, you're going to see some very strong words about nearshore issues and nutrient-loading issues on the near shore.
C'est pour cela que John affirme que la prochaine étape des négociations entre le Canada et l'Ontario sera critique; à ce moment-là, l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs sera rendu public. Si la version approuvée par le Cabinet et les États-Unis contient toujours les dispositions contenues dans l'ébauche, vous y trouverez des mots très durs sur les problèmes associés au littoral et au chargement des nutriments à cet endroit.

New regulations, now in draft form, will implement the actual act.
De nouveaux règlements, qui sont encore sous forme d'ébauche, mettront cette loi en oeuvre.

I was actually a member of the justice and human rights committee that considered Bill C-36 in its draft form at the time and indeed recommended a number of amendments to that legislation.
J'étais en fait membre du Comité de la justice et des droits de la personne qui a examiné le projet de loi C-36 à l'époque et qui a effectivement recommandé que l'on apporte un certain nombre de modifications à ce projet de loi.

A more progressive approach in our opinion would be, when we have acts of this nature, to actually bring the draft form of the regulations into view simultaneously so that we don't have this particular concern.
Selon nous, pour des lois de cette nature, il serait beaucoup plus progressiste de présenter simultanément une ébauche de la réglementation afin d'éviter ce type de problème.

Bills should go to committee in draft form so that the public making interventions can actually mould and craft the bill into something effective and reasonable.
Les projets de loi devraient être renvoyés aux comités dans leur version provisoire pour que la population puisse vraiment faire des interventions qui permettent de rendre le projet de loi efficace et raisonnable.

The European Parliament needs to ask all of these questions because, in drafting its synthesis report, the Commission has the duty of actually producing a blueprint for the further consultations at the spring summit, which will then, of course, in the end, form the broad guidelines of the future economic policy of the European Union and its Member States.
Nous devons soulever toutes ces questions dans cette Assemblée car la Commission a l’obligation, dans son rapport de synthèse, de fournir également le fondement des débats ultérieurs du sommet de début d'année, qui aboutiront finalement aux principes directeurs de la politique économique de l’Union européenne et de ses États membres pour l’avenir.