Vertaling van "draft estimates which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

draft estimate
projet d'état prévisionnel

preliminary draft estimates
avant projet d'état prévisionnel

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

draft estimates
projet d'état prévisionnel

draft budget | draft budgetary estimate
projet de budget

consolidate the estimates in a preliminary draft budget
grouper les états prévisionnels | grouper les états prévisionnels dans un avant-projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Executive Director shall, in close collaboration with the Chairperson of the Security Accreditation Board for activities covered by Chapter III, draw up a draft estimate of expenditure and revenue of the Agency for the next financial year, making clear the distinction between those elements of the draft statement of estimates which relate to security accreditation activities and the other activities of the Agency.
3. Le directeur exécutif établit, en étroite collaboration avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, en opérant une nette distinction entre les éléments du projet d’état prévisionnel qui ont trait aux activités d’homologation de sécurité et les autres activités de l’Agence.

The Executive Director shall, in close collaboration with the Chairperson of the Security Accreditation Board for activities covered by Chapter III, draw up a draft estimate of expenditure and revenue of the Agency for the next financial year, making clear the distinction between those elements of the draft statement of estimates which relate to security accreditation activities and the other activities of the Agency.
Le directeur exécutif établit, en étroite collaboration avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, en opérant une nette distinction entre les éléments du projet d’état prévisionnel qui ont trait aux activités d’homologation de sécurité et les autres activités de l’Agence.

The Management Board shall send a final draft estimate, which shall include a draft establishment plan, to the Commission, the European Parliament and the Council by 31 March.
La version définitive de l'état prévisionnel, qui comporte notamment un projet de tableau des effectifs, est transmise par le conseil d'administration à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le 31 mars au plus tard.

3. The Management Board shall send the final draft estimate of Europol's revenue and expenditure, which shall include a draft establishment plan, to the European Parliament, the Council and the Commission by 31 March each year.
3. Le conseil d'administration transmet la version définitive de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'Europol, qui comporte un projet de tableau des effectifs, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année.

6. Takes note of the Preliminary Draft Estimates of the European Parliament for the financial year 2015 as adopted by the Bureau on 2 April 2014; welcomes the level of preliminary draft estimates, as adopted by the Bureau, which are significantly lower than the initial proposal; regrets however the lengthy and difficult procedure;
6. prend acte de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2015, tel qu'adopté par le Bureau le 2 avril 2014; salue le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel, tel qu'adopté par le Bureau, qui est largement inférieur à celui de la proposition initiale; déplore, toutefois, la longue durée et la difficulté de la procédure;

5. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2015 budget, as suggested by the Secretary-General's Report, amounted to EUR 1 822 929 112 (20,09 % of heading V); takes into account the rate of increase of 3,83 %, compared with the 2014 budget; notes that 0,67 % of this increase corresponds to the Members’ allocation for the end of their mandate, which are statutory and obligatory costs and 1,42 % to long term investments in the construction of the KAD building; notes that the level of the increase for the other expenditure would thus correspond to +1,74 %;
5. rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,9 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;

7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;
7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

The Management Board shall send a final draft estimate, which shall include a draft establishment plan, to the Commission by 31 March.
La version définitive de l'état prévisionnel, qui comporte notamment un projet de tableau des effectifs, est transmise par le conseil d'administration à la Commission le 31 mars au plus tard.

The administrative board shall adopt, by 31 March at the latest, the draft estimates including the provisional establishment plan accompanied by the preliminary work programme for the following financial year and submit it to the Commission, which, on this basis, shall enter the corresponding estimates in the preliminary draft general budget of the European Communities, which it shall submit to the Council in accordance with Article 272 of the Treaty.
5. Le conseil d’administration arrête, le 31 mars au plus tard, le projet d'état prévisionnel, y compris le tableau des effectifs provisoire, assorti du projet de programme de travail, pour l’exercice suivant, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu’elle soumet au Conseil conformément à l’article 272 du traité.