Traduction de «draft directive implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft of implementing regulations
projet d'un règlement d'exécution

direct implementation | direct management
exécution directe | gestion directe

draft directive
projet de directive

recordkeeping directive implementation plan
plan de mise en œuvre d’une directive sur la tenue de documents

Interdepartmental Coordinating Group of Senior United Nations Officials to supervise and direct implementation of various provisions of Security Council resolution 687
Groupe de coordination interdépartementale de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargé de surveiller et de diriger l'application des diverses dispositions de la résolution 687

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft directive implements the international agreement on humane trapping methods, which was concluded in the context of the common trade policy.
Le projet de directive met en œuvre l’accord international sur les méthodes de piégeage sans cruauté, conclu dans le contexte de la politique commerciale commune.

The draft directive implements or updates the general security principles of the banking system and, in particular, as regards the solvency of credit institutions.
Le projet de directive met en place ou actualise les principes de sécurité générale du système bancaire, notamment pour la solvabilité des établissements de crédit.

The Council reached political agreement on a draft Directive implementing equal treatment between women and men outside the workplace.
Le Conseil a dégagé à un accord politique sur le projet de directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du lieu de travail.

The Council reached political agreement, the German delegation having abstained, on a draft Directive implementing equal treatment between women and men outside the workplace, aimed at extending the principle of equal treatment beyond the employment area to other areas of everyday life (13137/04 + ADD 1).
Le Conseil est parvenu à un accord politique, la délégation allemande s'étant abstenue, sur un projet de directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du lieu de travail, en vue d'étendre le principe de l'égalité de traitement au-delà de la sphère de l'emploi à d'autres domaines de la vie quotidienne (doc. 13137/04 + ADD 1).

– having regard to the draft directive and draft regulation of the Commission of 6 February 2006, implementing Directive 2004/39/EC (respectively, Draft Implementing Directive and Draft Implementing Regulation),
— vu le projet de directive et le projet de règlement de la Commission du 6 février 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (ci-après dénommés, respectivement, "projet de directive d'exécution" et "projet de règlement d'exécution"),

By bringing forward a new draft directive greater pressure would be brought to bear on Member States and people in this House to ensure that what is there already will be implemented.
La présentation d’une nouvelle proposition de directive permettrait d’exercer une plus forte pression sur les États membres et les députés européens afin de garantir que ce qui existe déjà soit appliqué.

VOTING RIGHTS AND ELIGIBILITY FOR EUROPEAN PARLIAMENT ELECTIONS Following the submission by the Commission at the end of June of a provisional draft Directive implementing Article G 8 B(2) of the Maastricht Treaty concerning the detailed arrangements governing the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, the Council held a policy debate on certain essential aspects of this proposal, viz.: - the need to round off this dossier as soon as possible in view of the fact that the next elections to the European Parliament were to be held in June 1994; - the principle of the freedom of electors to choose whether to exercise their voting rights and the right to stand in elections in the Member State in which they resided or the Member State of origin; - the need to counter the risk of fraud.
DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN Suite à la présentation par la Commission fin juin d'un projet provisoire de directive visant à mettre en oeuvre l'article G 8 B 2 du Traité de Maastricht concernant la fixation des modalités de l'exercice de droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les Etats membres de résidence, le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur certains aspects essentiels de cette proposition, à savoir : - la nécessité de mener à bien ce dossier le plus rapidement possible, compte tenu du fait que les prochaines élections du Parlement européen auront lieu en juin 1994 ; - le principe du libre choix de l'électeur d'exercer le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre où il réside ou de son Etat membre d'origine ; - la nécessité de prévenir les risques de fraude.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

The CEAA does not directly implement a treaty, which is why the bill was drafted in this way.
La LCEE ne sert pas directement à mettre en oeuvre un traité, comme c'est le cas du projet de loi C-6.