Traduction de «draft directive aims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft directive
projet de directive

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

to aim at | to direct at | to have as object
diriger sur

laser aiming direction
direction de visée du laser

Lands Directives - Policy Draft
Directives foncières - Projet de politique

Lands Directives - Appendix Draft
Directives foncières - Projet d'annexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Directive aims at imposing obligations on public administrations and market operators, including critical infrastructures and information society services.
Le projet de directive vise à imposer des obligations aux administrations publiques et aux acteurs du marché, y compris aux infrastructures critiques et aux services de la société de l'information.

This draft Directive aims at enhancing redress for consumers by ensuring that all consumer complaints can be submitted to an ADR entity (e.g. arbitrator, conciliator, ombudsman or complaints board) for out of court resolution.
La présente proposition vise à renforcer les voies de recours à la disposition des consommateurs en permettant que leurs réclamations soient soumises à un organe de REL (autorité d'arbitrage, conciliateur, médiateur ou chambre de recours) en vue d'un règlement extrajudiciaire.

One of the dossiers still pending is the present draft directive aiming to establish a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms.
L'un des dossiers en cours concerne la présente proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.

The Council today approved the European Parliament's amendments on a draft directive aimed at facilitating access to safe and high-quality cross-border healthcare and promoting cooperation on healthcare between member states (6/11 + 6590/11 ADD 1 REV 2) .
Le Conseil a approuvé aujourd'hui les amendements du Parlement européen relatifs à un projet de directive visant à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres (6/11 + 6590/11 ADD 1 REV 2).

The Council today reached political agreement on a draft directive aimed at strengthening administrative cooperation in the field of direct taxation so as to enable the member states to better combat tax evasion and tax fraud.
Le Conseil est parvenu ce jour à un accord politique sur un projet de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales.

A draft directive aimed at stepping up the fight against trafficking and improving victim protection, as well as a second draft directive relating to sexual exploitation and abuse of children and to child pornography, are being examined within the Union’s institutions.
Une proposition de directive visant à renforcer la lutte contre la traite et la protection des victimes, ainsi qu’une deuxième proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant les enfants et à la pédopornographie sont en train d’être examinées au sein des institutions de l’Union.

The draft directive aims to harmonise provisions on training and licensing air-traffic controllers and to facilitate the mutual recognition of national licences.
La proposition de directive vise à harmoniser les dispositions concernant la formation et la délivrance d'une licence pour les contrôleurs de la circulation aérienne ainsi qu'à faciliter la reconnaissance mutuelle des licences nationales.

a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.
un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.

The Council adopted common positions on a draft Regulation updating Regulations Nos 1408/71 and 574/72 on the application of social security schemes to persons moving within the EU and on a draft Directive aiming at harmonising rules in the EU on unfair commercial practices.
Le Conseil a adopté des positions communes concernant un projet de règlement modifiant les règlements nº 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et concernant un projet de directive visant à harmoniser les règles au sein de l'UE en matière de pratiques commerciales déloyales.

The Council held a policy debate on the draft directive aimed at accelerating the liberalisation of the electricity and gas sectors, and took note of a progress report on the draft regulation on conditions of access to the network for cross-border exchanges on electricity.
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur le projet de directive visant à accélérer la libéralisation dans les secteurs de l'électricité et du gaz, et a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.