Vertaling van "draft decisions continue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft decision
avant-projet d'ordonnance

adjusted draft decision
projet aménagé de décision

draft decision
projet de décision

draft continuity reports | preparing continuity reports | itemize continuity reports | prepare continuity reports
préparer des rapports de continuité

reach a decision on the draft budget
statuer sur le projet de budget

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making
Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* In addition to Commission action, the Council of Ministers for Youth must step up its work and the Council's Working Party on Youth must continue to play a part in drafting decisions.
* Outre l'action de la Commission, le Conseil des Ministres jeunesse doit renforcer ses travaux et le Groupe jeunesse du Conseil doit continuer à jouer son rôle de préparation des décisions.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the undertakings concerned by the draft decision have participated in a single and continuous infringement concerning high voltage underground and submarine power cables within the meaning of Article 101 TFEU.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue, au sens de l’article 101 du TFUE, portant sur des câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the undertakings concerned by the draft decision have participated in a single and continuous infringement of Article 101 of the TFEU.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE.

Considering the momentum gained in the process of OEC led by the Union on the draft Code of Conduct and the wish of international partners for the Union to continue to lead this process towards final adoption of the Code of Conduct and provide means for its implementation immediately after adoption, the support for the process, successfully started under Decision 2012/281/CFSP, should continue on the basis of a new Council Decision.
Compte tenu de la dynamique acquise dans le processus de consultations ouvertes mené sous l'égide de l'Union sur le projet de code de conduite, et du fait que les partenaires internationaux souhaitent que l'Union continue de piloter ce processus en vue de l'adoption définitive du code de conduite et fournisse les moyens de sa mise en œuvre immédiatement après son adoption, le soutien à ce processus, qui a démarré avec succès dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, devrait se poursuivre sur la base d'une nouvelle décision du Conseil.

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

Article 3 of the same draft decision adds: 'the General Affairs Council shall ensure consistency and continuity in the work of the different Council configurations in the framework of multiannual programmes in cooperation with the Commission.
L'article 3 du même projet de décision prévoit que "le Conseil "Affaires générales" assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

Further draft decisions continue to make progress through the administrative procedures, but, in spite of improvements in the new regulatory framework, public and political concerns about GMOs continue.
De nouveaux projets de décisions suivent leur cours dans les procédures administratives, mais malgré les améliorations apportées par le nouveau cadre réglementaire, les inquiétudes du public et des décideurs politiques subsistent à propos des OGM.

Further draft decisions continue to make progress through the administrative procedures, but, in spite of improvements in the new regulatory framework, public and political concerns about GMOs continue.
De nouveaux projets de décisions suivent leur cours dans les procédures administratives, mais malgré les améliorations apportées par le nouveau cadre réglementaire, les inquiétudes du public et des décideurs politiques subsistent à propos des OGM .

There is a need to show clearly that the draft decision is a continuation of numerous previous initiatives which were, most frequently, non-binding.
Il s'agit en particulier de faire apparaître clairement que le projet de décision s'inscrit dans le prolongement de nombreuses initiatives antérieures et, le plus souvent, non contraignantes.