1. Within one month after the communication referred to in Article 59(4), and where the Commission has serious doubt
s as to whether the draft measure would ensure the correct application of
this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application, the Commission m
ay adopt a reasoned decision requiring the supervisory authority to suspend the adoption of the draft measure, taking into account the opinion issued by t
...[+++]he European Data Protection Board pursuant to Article 58(7) or Article 61(2), where it appears necessary in order to:1. Dans un délai d'un mois à compter de la communication prévue à l’article 59, paragraphe 4, et lorsque la Commission nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui-ci, la Commission, en tenant compte de l'avis formulé par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 58, paragraphe 7, ou à l'article 61, paragraphe
2, peut adopter une décision motivée enjoignant à l'autorité de contrôle de suspendre l'adoption du projet de mesure lorsqu'une tel
...[+++]le suspension apparaît requise pour: