Traduction de «draft decision whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision whether or not to withdraw a proposal
décision de retrait d'une proposition

draft decision
avant-projet d'ordonnance

draft decision
projet de décision

decision on whether or not the claimant is a Convention refugee
décision sur la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

reach a decision on the draft budget
statuer sur le projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.
1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.

‘relevant and reasoned objection’ means an objection to a draft decision as to whether there is an infringement of this Regulation, or whether envisaged action in relation to the controller or processor complies with this Regulation, which clearly demonstrates the significance of the risks posed by the draft decision as regards the fundamental rights and freedoms of data subjects and, where applicable, the free flow of personal data within the Union.
«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.

7. The supervisory authority referred to in paragraph 1 shall take utmost account of the opinion of the Board and shall, within two weeks after receiving the opinion, communicate to the Chair of the Board by electronic means whether it will maintain or amend its draft decision and, if any, the amended draft decision, using a standardised format.
7. L'autorité de contrôle visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l'avis du comité et fait savoir au président du comité par voie électronique au moyen d'un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision modifié.

5. Upon receiving the draft decision from the Board the Commission █ shall decide whether or not to adopt the draft decision and whether the powers to write down or convert capital instruments shall be exercised singly or, following the procedure under Article 16(4) to (7), together with a resolution action.
5. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide d'adopter ou non le projet de décision et détermine si les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.

5. Upon receiving the draft decision from the Board the Commission ▐ shall decide whether or not to adopt the draft decision and whether the powers to write down or convert capital instruments shall be exercised singly or, following the procedure under Article 16(4) to (7), together with a resolution action.
5. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide d'adopter ou non le projet de décision et détermine si les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.

6. Upon receiving the draft decision from the Board , the Commission shall decide whether or not to adopt the draft decision, on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and, where appropriate, on the use of the Fund to support the resolution action.
6. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et, le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.

6. Upon receiving the draft decision from the Board, the Commission shall decide whether or not to adopt the draft decision, on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and, where appropriate, on the use of the Fund to support the resolution action.
6. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et, le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.

Within two weeks of receipt of the draft decision of the Authority, the Commission shall decide whether to endorse the draft decision.
La Commission statue sur l'approbation du projet de décision de l'Autorité dans les deux semaines de sa réception.

—whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,
—si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,

whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,
si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,