Vertaling van "draft decision requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft decision
avant-projet d'ordonnance

draft decision
projet de décision

adjusted draft decision
projet aménagé de décision

Decision Required Log
Registre des décisions requises

create draft annual schedules | formulate and maintain vessel annual schedules | draft and update ship annual schedules according to requirements | establish draft annual schedules for vessels
établir des plannings prévisionnels annuels pour les navires

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group
Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, and given that they have to comply with Union law, including Directive 2005/36/EC, the draft decision requires Member States, if they have ratified the STCW-F Convention before the decision enters into force, to deposit a declaration with the IMO Secretary-General by way of acknowledgement that Union law would take precedence should any dispute arise in relations between Member States.
Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.

To speed up the formal entry into force of the Hong Kong Convention, the Commission also presented today a draft decision requiring Member States to ratify the Convention.
Pour accélérer l'entrée en vigueur officielle de la convention de Hong Kong, la Commission a également présenté aujourd'hui un projet de décision faisant obligation aux États membres de ratifier la convention.

3. A draft decision requiring further information from registrant(s) shall be prepared within 12 months of the publication of the rolling plan on the Agency's website.
3. Tout projet de décision imposant au(x) déclarant(s) de fournir des informations complémentaires est préparé dans les douze mois suivant la publication du plan glissant sur le site internet de l'Agence.

Any draft decision requiring further information under Article 52 may be justified only by a change of circumstances or acquired knowledge.
Un projet de décision exigeant des informations supplémentaires en vertu de l'article 52 ne peut être justifié que par un changement de circonstances ou de nouvelles connaissances.

If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).
Si la Commission indique à l’ARN concernée qu’elle estime que le projet de mesure notifié fait obstacle au marché unique, ou si elle nourrit de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle dispose d’un délai de deux mois supplémentaires («2 phase») pour prendre la décision de demander à l’ARN de retirer son projet de mesure («décision de veto»).

On 21 November 2005, BNetzA notified the Commission, as required by the EU regulatory framework for electronic communications, of a draft decision on the retail markets for national and international fixed-line telephony.
Le 21 novembre 2005, la BNetzA a notifié à la Commission, conformément au cadre communautaire relatif aux communications électroniques, un projet de décision portant sur les marchés de détail de la téléphonie fixe nationale et internationale.

On 14 April 2005, ARCEP notified to the Commission in accordance with the new regulatory framework for electronic communications a draft decision on the wholesale markets for mobile access and call origination and proposed requiring French mobile operators to meet reasonable requests for access by MVNOs.
Le 14 avril 2005, l’ARCEP a notifié à la Commission conformément au nouveau cadre réglementaire des communications électroniques un projet de décision concernant les marchés de gros d’accès et du départ d’appel mobile et proposant d’imposer aux opérateurs mobile français de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des MVNO.

24. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas, too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition and that consideration should therefore be given to not exempting these sectors specifically from the notification requirement, and to allowing Article 1(i) of the draft Decision to be applied;
24. constate que le champ d'application de la décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision;

As rapporteur, I am therefore of the view that if the present draft decision were adopted, it would contravene Article 47 of the Treaty of the European Union. The latter requires the Union to respect the Community’s competence to act within the scope granted to it under the Treaty establishing the European Community, and prevents the Union from legislating within that scope.
Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l’on contreviendrait à l’article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l’Union à respecter la capacité d’agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l’empêche de légiférer sur cette même matière.

Again, although nothing in the Supreme Court decision requires the government to act, the government drafted the bill in terms that make it seem like they are required to bring in this bill.
Je souligne de nouveau que, bien que rien dans la décision de la Cour suprême n'exige une intervention de la part du gouvernement, ce dernier a rédigé le projet de loi de façon à laisser entendre qu'il était obligé de le présenter.