Traduction de «draft convention raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Convention on the European Information System (EIS) | Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]
projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment [ Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment ]
Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

draft convention [ draft treaty ]
projet de traité [ projet de convention ]

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority
Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings
Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses that the EU’s accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) helps significantly to safeguard the human rights and fundamental freedoms of EU citizens and Member States; takes note of Opinion 2/13 of the Court of Justice of the European Union in which the Court concluded that the draft agreement on the accession of the EU to the ECHR was not compatible with EU law; calls on the Commission and the Council to address the concerns raised by the Court as quickly as possible in order to meet fully the obligation to accede to the ECHR as enshrined in Article 6(2) of the EU Treaty and to resume negotiations as soon as possible in a way that adds value to the protection of rights within the EU;
2. relève que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) contribue largement à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des États membres; prend acte de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel elle conclut à l'incompatibilité avec le droit de l'Union du projet d'accord portant adhésion de l'Union à la CEDH; presse la Commission et le Conseil d'apporter aussi rapidement que possible une solution aux problèmes soulevés par la Cour afin que l'Union respecte pleinement l'obligation d'adhérer à la CEDH telle qu'énoncée à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et de reprendre dès que possible les négociations d'une manière qui ajoute de la valeur à la protection des droits dans l'Union;

Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, recent government comments on the draft convention on cultural diversity are extremely vague on two of the key issues raised.
M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, les récents commentaires du gouvernement concernant l'avant-projet de convention sur la diversité culturelle sont extrêmement vagues sur les deux principaux enjeux soulevés par ledit projet.

Given the more explicit role given to national parliaments, and indeed the regional assemblies, by the Convention in the new draft treaty, more scope may be found to develop in common with these parliaments an effective means of resolving the issues raised through petitions to the satisfaction of the European citizen.
Étant donné que dans le nouveau projet de traité, la Convention attribue un rôle plus explicite aux parlements nationaux, ainsi qu'aux assemblées régionales, les possibilités de rechercher avec ces parlements des solutions satisfaisantes aux problèmes soulevés dans les pétitions pourraient être élargies.

This is beyond our control. Hence the recommendation to those MEPs who are active in the Convention to raise this there and ensure that the possibility of amending Article 289 of the EC Treaty is considered during the preparation of the draft Constitution.
D'où la recommandation faite aux collègues travaillant à la Convention pour qu'ils en discutent à la Convention et qu'ils veillent, lors de la préparation du projet de Constitution, à ce que l'on étudie la possibilité d'éventuellement modifier l'article 289 du traité CE.

– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.
- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.

In 1994, the UN Commission on Human Rights established a working group to draft a protocol to the convention to raise this minimum standard.
En 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a créé un groupe de travail chargé de la rédaction d'un protocole d'application de la convention pour relever cette norme minimale.

It noted that some progress had been made but that it had not been possible to settle the issue of judicial control or the problem of territorial application (Article 30 of the draft Convention) raised by the status of Gibraltar.
Il a constaté que certains progrès ont pu être réalisés, mais que le problème relatif au contrôle juridictionnel et la question relative à l'application territoriale (article 30 du projet de Convention), posée par le statut de Gibraltar, n'ont pas pu être résolus.

CONVENTION ON IMPROVED EXTRADITION BETWEEN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION The Council held a detailed discussion of the key questions raised by the draft Convention on the improvement of extradition between the Member States of the European Union.
CONVENTION RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur les questions clefs que soulève le projet de Convention relative à l'amélioration de l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

The issues raised reflect the experience of the Member States, non- member countries and the work of international organizations such as the Council of Europe, which has drawn up a draft Convention on liability for environmental damage.
Autant de pistes de réflexion fondées sur l'expérience des Etats membres, des pays tiers et des travaux des organisations internationales tel que le Conseil de l'Europe qui a élaboré une convention sur la responsabilité pour dommage à l'environnement.