Vertaling van "draft constitution would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, by barring all presidential candidates with a foreign national spouse or foreign national child, the draft constitution would deliberately exclude Aung San Suu Kyi from standing for the Presidency,
F. considérant qu'en excluant tous les candidats à la présidence ayant un conjoint ou un enfant qui sont des ressortissants étrangers, le projet de constitution empêcherait délibérément Aung San Suu Kyi de se présenter à l'élection présidentielle,

The third part of the present draft Constitution would have to be deleted in its entirety.
La troisième partie de l’actuel projet de Constitution devrait être supprimée dans son intégralité.

Any democratic forces may, of course, form parties, but to act on the belief that, through the award of large grants, the public would be induced to accept the draft Constitution would not only be an attempt to obtain acceptance of the Constitution in return for money, but would also be very dubious in democratic terms.
Bien entendu, toute force démocratique peut créer un parti politique, mais le fait d’agir en croyant que, par l’octroi de généreuses subventions, les citoyens seraient incités à accepter le projet de Constitution consisterait non seulement à tenter d’obtenir l’acceptation de la Constitution en échange d’argent, mais serait également très contestable sur le plan démocratique.

An unwavering commitment to the draft Constitution would be of great assistance to the Member States and their representatives who will have the enormous responsibility of presenting the draft to their fellow citizens with a view to getting their support for the text of the Constitution.
Un engagement sans faille derrière le projet de Constitution apporterait des gages supplémentaires aux États membres et à leurs représentants qui auront l’immense responsabilité de présenter ce projet à leurs concitoyens dans la perspective de leur adhésion au texte de la Constitution.

The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.
Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.

The draft Constitution, as presented by the Convention on the future of Europe, would not confer specific powers on the Union in this respect.
Le projet pour la future Constitution, tel que présenté par la Convention sur l'avenir de l'Europe, n'accorde pas une compétence spécifique à l'Union dans ce domaine.

This would be in line with the possible establishment of a Committee to promote operational co-operation on internal security in the Union, as proposed in the final draft Constitutional treaty prepared by the European Convention.
Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.

Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.
L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.

Uniform application of the rules in all the Member States would prevent applicants for asylum being treated differently in different parts of the European Union; at the same time, it would constitute a means of pressure on the national governments to expedite the consideration of applications for asylum within a reasonable timescale - also in accordance with the relevant draft directive.
L'application uniforme de la réglementation dans l'ensemble des États membres évitera les disparités dans le traitement des demandeurs d'asile au sein de l'Union, tout en constituant une sorte de moyen de pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils accélèrent l'examen des demandes d'asile de façon à les traiter dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions de la proposition de directive afférente.