Traduction de «draft constitution represents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media
projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Constitution represents a bottom line compromise.
Le projet de Constitution représente un compromis minimum.

The compromise reached with regard to the draft Constitution represents progress with gaps that will have to be addressed in the future.
Le rapporteur pour avis constate donc que le compromis dégagé dans le texte du projet de constitution représente un progrès entaché de lacunes qu'il faudra combler à l'avenir.

It must be clear to us that this draft constitution represents a considerable advance in almost every area.
Nous devons être conscients du fait que ce projet de Constitution est synonyme de progrès significatifs dans pratiquement tous les domaines.

putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.
de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.

Many representatives of the organisations which had accepted the invitation of Roger Briesch, EESC President, affirmed the importance for organised civil society of the draft Constitution produced by the Convention.
Les nombreux représentants de ces organisations, qui avaient répondu à l'invitation du Président du CESE, Roger Briesch, ont réaffirmé l'attachement de la société civile organisée au projet de Constitution issu des travaux par la Convention.

As I stated in the minority opinion attached to the Gil–Robles–Tsatsos report, the Convention was in fact nothing more than a think-tank set up by the Council. It was not representative and it did not have a democratic decision-making mandate. In addition, it exceeded its terms of reference, insofar as it was never asked to draw up a draft Constitution. This has now been universally recognised.
Comme je l’ai indiqué dans l’opinion minoritaire jointe au rapport Gil-Robles-Tsatsos, la Convention n’était en réalité qu’un groupe de réflexion formé par le Conseil, qui n’était pas représentatif, n’avait pas de mandat décisionnel démocratique, et en plus a dépassé les termes de sa lettre de mission puisque, tout le monde le reconnaît maintenant, il ne lui a jamais été demandé de rédiger un projet de Constitution.

The draft Constitution proposes a Commission made up in a way that will -- in my opinion and that of the whole College -- make the institution representing the Union's general interest less able to do its work effectively and credibly.
Telle que proposée dans le projet de constitution, la composition de la Commission rendra, de l'avis unanime du Collège, moins efficace et moins crédible le travail de l'Institution qui représente l'intérêt général de l'Union européenne.

Moreover, while the draft Constitution was recognised as a step towards greater institutional transparency and efficiency, the CoR stressed the need to start public awareness campaigns "about the contents and scope of the Constitution," and insisted that it be involved in such campaigns through its local and regional representatives.
D'autre part, si le projet constitutionnel est reconnu comme une avancée dans le sens d'une meilleure transparence des institutions et de leur efficacité, le CdR a mis en exergue la nécessité d'initier des campagnes de sensibilisation "sur son contenu et sa portée" auprès des citoyens, auxquelles le Comité doit être associé via ses élus locaux et régionaux, ont insisté les membres.

The Commission fully recognises the current People's Assembly coming out from the elections of June/July 1997 as the legitimate representatives of the Albanian people with the power to adopt laws and the draft constitution.
La Commission reconnaît pleinement l'assemblée populaire issue des élections de juin/juillet 1997 comme la représentante légitime du peuple albanais, dotée des compétences nécessaires à l'adoption des lois et à la rédaction de la constitution.