Vertaling van "draft constitution like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federalist majority would now like to secure as much as possible of the supranationalism from the old draft Constitutional Treaty by means of simply changing the title of the draft EU Constitution.
La majorité fédéraliste voudrait maintenant obtenir le plus d’éléments supranationalistes possible de l’ancien projet de traité constitutionnel, en modifiant simplement le titre du projet de Constitution pour l’UE.

– (NL) The draft constitution, like many national constitutions, is full of fine rhetoric on such things as a high level of environmental protection, with a few points that sound social, and the rejection of capital punishment or discrimination, but this is not why this text was initially conceived.
- (NL) Comme beaucoup de constitutions nationales, le projet de Constitution est empreint d’une charmante rhétorique sur plusieurs points, comme un niveau élevé de protection de l’environnement, quelques points à caractère vaguement social et le rejet de la peine de mort et de la discrimination. Ce texte n’a cependant pas été initialement conçu pour cela.

Mr Dehaene pointed out that organised civil society was the guardian of the Convention's work and said he would like it to send clear signals to the IGC that it supported the draft Constitution drawn up by the Convention, emphasising the strong points of the text.
Jean-Luc Dehaene à, pour sa part, souligné que la société civile organisée était le gardien des travaux de la Convention et souhaité que celle-ci envoie des signaux clairs à la CIG quant à son soutien au projet de Constitution élaboré par celle-ci en mettant en valeur ses acquis.

– (ES) Mr President, let us send a positive message to the citizens, huge numbers of whom have supported the work of the Convention and the draft Constitution it has drawn up: in 2004 – whether one likes it or not – Europe is going to have a Constitution.
- (ES) Monsieur le Président, envoyons un message positif aux citoyens, dont un nombre considérable a soutenu le travail de la Convention et le projet de Constitution qu’elle a rédigé: en 2004 - que l’on apprécie ou non - l’Europe aura une Constitution.

In the 25 countries, 11% of the general public would like to read the draft Constitution in detail, while 45% do not want to read it.
Dans les vingt-cinq pays, 11 % des citoyens souhaiteraient lire le projet de Constitution dans le détail, tandis que 45 % n'ont pas l'intention de le lire.

As a first point of agreement between Parliament and the Commission, I would like to stress that we both want to ensure that this IGC does not revisit issues on which agreement was reached in the Convention. Further, as you said a moment ago, Mr President, the important balances achieved in the draft Constitution must not be disturbed.
Comme tout premier point d’accord entre le Parlement et la Commission, je veux souligner notre volonté commune que cette Conférence ne remette pas en cause ce qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la Convention, et même tout simplement ne remette pas en cause, vous l’avez dit, Monsieur le Président, les grands équilibres du projet de Constitution. En effet, nous sommes également d’accord - deuxième point d’accord - sur les acquis de la Convention.

Having been given new responsibilities in the draft constitution for monitoring application of the subsidiarity principle, which was one of its main demands, and pleased with the fact that the role of local and regional authorities has been recognised, the Committee of the Regions would like to see citizens more closely involved in the Community decision-making process, notably by being consulted on all areas that have regional or local implications.
Doté par le projet de constitution de nouvelles responsabilités en matière de contrôle du principe de subsidiarité, ce qui étaient l'une des revendications majeures du CdR, et satisfait de la reconnaissance accordée au rôle des autorités locales et régionales, le Comité des régions souhaite impliquer davantage encore le citoyen dans le processus décisionnel communautaire en étant, notamment, consulté sur tous les domaines qui ont des répercussions à l'échelle régionale et locale.

5. Welcomes the establishment in the Draft Constitution of the principle that there must be consistency between different areas of external action and coherence between external action and internal policies, and that policies implemented by the European Union, which are likely to affect developing countries, must be coherent with its development co-operation objectives;
5. se félicite que le principe selon lequel une ligne de conduite uniforme doit être adoptée dans les différents domaines d'action extérieure et une cohérence doit être assurée entre l'action extérieure et les politiques intérieures soit inscrit dans le projet de Constitution et que les politiques de l'Union européenne qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les pays en voie de développement doivent être cohérentes avec les objectifs de sa politique de coopération au développement;

First, on behalf of António Vitorino and myself, I would like to thank those who have shared their experience and expertise to help us draw up this draft Constitution, both in the Convention's Secretariat under the direction of John Kerr and in each of our institutions.
Mes premiers mots seront pour remercier, au nom d'António Vitorino et en mon nom, celles et ceux qui nous ont aidés, par leur expérience et leur expertise, à préparer ce projet de Constitution au Secrétariat de la Convention, sous l'autorité de John Kerr, et dans chacune de nos institutions.

I would like to address one more weak point in the draft constitution to do with the common agricultural policy: the draft submitted by the Convention has in effect ignored the major paradigm change in European agriculture away from maximising production and towards sustainability, and the goals of the common agricultural policy in the draft still reflect the deprived post-war economy.
Je souhaiterais encore aborder un autre point faible du projet de constitution lié à la politique agricole commune: Le projet de constitution présenté par la convention fait en effet l'impasse sur l'important changement de paradigmes intervenu dans l'agriculture européenne tourner le dos à la production à outrance et privilégier la durabilité -, et dans ce projet, les objectifs de la PAC restent inspirés par l'économie de pénurie de l'après-guerre.