Vertaling van "draft bill yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

write bill of materials | writing BOM | bill of material writing | draft bill of materials
rédiger une nomenclature

documentary bill | documentary draft | bill with documents attached | draft with documents attached
traite documentaire | effet documentaire

bill of exchange | draft | bill
lettre de change | traite

draft bill of costs
projet de mémoire de frais

draft bill
avant-projet de loi

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

bill of exchange | commercial bill | draft | trade bill
lettre de change | traite

bill of exchange [ bill | draft ]
lettre de change [ traite | lettre | effet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You may remember, Mr. Speaker, that I tabled a draft bill yesterday afternoon at three o'clock. This is the so-called famous grain bill.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, qu'hier à 15 heures j'ai déposé un avant-projet de loi, appelé par certains projet de loi sur le transport du grain.

To alleviate that worry, yesterday I proposed some final changes to Bill C-4 to remove from the draft bill those detailed provisions which deal with additions to or subtractions from the current mandate of the Canadian Wheat Board.
Pour atténuer cette inquiétude, j'ai proposé hier certains derniers amendements au projet de loi C-4, de façon à enlever du texte préliminaire les dispositions qui traitent précisément des ajouts ou des retraits au mandat actuel de la Commission canadienne du blé.

Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, not only have we had six days of debate on the throne speech, we have had: the successful Kyoto resolution, which was adopted by the other place yesterday, I might add; the implementation of the Prime Minister's ethics package, by a draft bill, of the independent ethics commissioner; a code of conduct for parliamentarians; the Romanow commission report; the passing of Bill C-8 on pest control; the passing of Bill C-13 on human reproduction, as we did yesterday; and the Species at Risk Act having royal assent.
L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, outre les six jours de débat sur le discours du Trône, il y a eu ce qui suit: la fructueuse résolution de Kyoto, qui soit dit en passant a été adoptée hier par l'autre endroit; la mise en oeuvre du programme d'éthique du premier ministre dans le cadre d'un projet de loi prévoyant la nomination d'un commissaire à l'éthique indépendant; l'établissement d'un code de conduite pour les parlementaires; la présentation du rapport de la Commission Romanow; l'adoption du projet de loi C-8 sur la lutte antiparasitaire; l'adoption du projet de loi C-13 sur la reproduction humaine, comme nous l'avons fait hier; et la sanction royale de la Loi sur les espèces en péril.

Mr. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, Quebec's seniors federation or Fédération de l'âge d'or du Québec yesterday added its voice to the debate of the draft bill on sovereignty at the Commission des aînés sur l'avenir du Québec (1405) I will repeat the warning the federation gave to all those using scare tactics, to the effect that it hopes the debate on the draft bill would be conducted in all openness and honesty and that the use of fear, real mental cruelty, whatever form it takes, would not be any part of it.
M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, la Fédération de l'âge d'or du Québec a apporté hier sa contribution au débat sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté à la Commission des aînés sur l'avenir du Québec (1405) Je reprendrai à mon compte la mise en garde qu'a faite la Fédération à tous ceux qui agitent des épouvantails, et je cite: «Nous espérons que le débat sur l'avant-projet de loi se déroulera dans la plus grande franchise et la plus parfaite honnêteté et que l'exploitation de la peur, véritable cruauté mentale, sous quelque forme que ce soit, n'y tiendra aucune place».

Mr. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Mr. Speaker, yesterday, the Premier of Quebec tabled his so-called draft bill on Quebec independence.
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, hier le premier ministre du Québec a déposé son prétendu avant-projet de loi sur l'indépendance du Québec.