The parliaments would then have the opportunity (within 6 weeks) to assess whether the draft complies with the principle of subsidiarity - in other words, whether the proposal goes beyond what is necessary at European level.
Ceux-ci seraient ainsi en mesure (dans un délai de 6 semaines) de vérifier si le projet de loi est conforme au principe de subsidiarité - en d'autres termes, si la proposition excède ce qui est nécessaire au niveau européen.