Traduction de «draconian enforcement measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measure
mesure d'exécution forcée

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

vigorous enforcement measures
mesures d'application énergiques

enforcement measure
mesure d'application

border enforcement measure
mesure coercitive à la frontière

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

execution of a protection measure | enforcement of a protection measure
exécution d'une mesure de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have some fundamental problems with the Draconian enforcement measures, many of which we frankly feel are in violation of the Charter of Rights and Freedoms.
Nous nous opposons à l'adoption de mesures d'application draconiennes dont un grand nombre contreviennent, à notre avis, à la Charte des droits et libertés.

The measures to enforce it are not draconian.
Les mesures prévues pour assurer son application ne sont pas draconiennes.

If we are receiving a huge amount of people from certain jurisdictions in the world because of human rights abuses, I think we should seriously re-examine—and maybe this touches upon foreign affairs—our whole policy of giving foreign aid to those countries when it would merely help those regimes to enforce whatever draconian measures they're putting on their own population to force them to want to flee.
Si nous accueillons un grand nombre de personnes de certains endroits du monde en raison de violations des droits de la personne, je pense que nous devrions sérieusement réexaminer—et peut-être que cela concerne les Affaires étrangères—toute notre politique de l'aide étrangère accordée à ces pays quand elle ne contribue qu'à soutenir ces régimes et leur permet d'imposer des mesures draconiennes à leur propre population et de la forcer ainsi à fuir.

(1815) We haven't listed the authority of these enforcement officers, other than elsewhere in this bill to talk about these draconian search and seizure measures, which have to be struck from this bill because of the outrage that this caused, that the enforcement officers have this absolute right to kick down a door and enter into any building they choose.
(1815) Nous n'avons pas dressé la liste des pouvoirs de ces agents, en dehors des pouvoirs draconiens de perquisition et de saisie mentionnés ailleurs dans ce projet de loi et qu'il faudrait bien en retrancher étant donné l'indignation déclenchée à l'idée que ces agents ont le droit absolu d'enfoncer une porte et de pénétrer dans n'importe quel bâtiment de leur choix.

I urge all Canadians to ask themselves if this is such a wonderful bill and if it reflects what Canadians are truly about and if the members of the government truly believe this-I ask again in this context, why is the bill necessary if that is really true-why these draconian enforcement measures?
Je demande à tous les Canadiens de se poser la question suivante: si le projet de loi est à ce point remarquable, s'il reflète la réalité des Canadiens et si les députés ministériels croient vraiment que tel est le cas, pourquoi avons-nous besoin de mesures de contrôle aussi radicales? Dans ce contexte, pourquoi un tel projet de loi est-il nécessaire?

We must adopt draconian measures and enforce them at an international level by reforming the erstwhile International Maritime Code.
Il s’agit de prendre des mesures draconiennes et de tout faire pour les imposer au niveau international en réformant le code maritime international devenu obsolète.