Vertaling van "down uniform requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be uniformly required
incomber sans distinction

down-path margin requirement
marge à prévoir pour le trajet descendant

Uniform provisions concerning the approval of battery electric vehicles with regard to specific requirements for the construction and functional safety
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Regulation lays down uniform requirements for the settlement of financial instruments in the Union and rules on the organisation and conduct of central securities depositories (CSDs) to promote safe, efficient and smooth settlement.
1. Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de règlement des instruments financiers dans l’Union ainsi que des règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficace et aisé.

Since the objectives of this Regulation, namely to lay down uniform requirements for settlement as well as for CSDs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’exigences uniformes applicables au règlement des opérations et aux DCT, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

It lays down uniform requirements for the classification, labelling and packaging of chemical substances and mixtures according to the United Nations’ Globally Harmonized System (GHS).
Ce règlement fixe des prescriptions uniformes relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges conformément au système général harmonisé (SGH) des Nations unies.

Since the objectives of this Regulation to lay down uniform requirements for card-based payment transactions and internet and mobile payments based on cards cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer des règles uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte et pour les paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(68) Since the objectives of this Regulation, namely to lay down uniform requirements for settlement as well as for CSDs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(68) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'exigences uniformes applicables au règlement des opérations et aux DCT, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

1. This Regulation lays down uniform requirements for the settlement of financial instruments in the Union and rules on the organisation and conduct of central securities depositories to promote safe, efficient and smooth settlement.
1. Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de règlement des opérations sur instruments financiers dans l'Union, ainsi que des règles relatives à l'organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficace et aisé de ces opérations.

((52) Since the objectives of this Regulation, namely to lay down uniform requirements for OTC derivative contracts and to also lay down uniform requirements for the performance of activities of CCPs and trade repositories, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(52) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à instaurer des règles uniformes pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et pour l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, en raison de l'ampleur de cette action, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(52) Since the objectives of this Regulation, namely to lay down uniform requirements for OTC derivative contracts and to also lay down uniform requirements for the performance of activities of CCPs and trade repositories, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(52) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à instaurer des règles uniformes pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et pour l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de cette action, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

1. This Regulation lays down uniform requirements for derivative contracts, specific provisions to improve the transparency and risk management of the OTC derivatives market as well as uniform requirements for the performance of activities of CCPs and trade repositories.
1. Le présent règlement instaure des obligations uniformes concernant les contrats sur produits dérivés, des dispositions précises pour améliorer la transparence et la gestion des risques du marché des dérivés négociés de gré à gré, ainsi que des obligations uniformes concernant l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.