4. Calls upon the Council to fully respect the Joint Conclusions; reminds the Council of its agreement to making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 in order to make available, within the MFF commitment appropriation ceilings, the amount of EUR 360 million in the 2013 budget procedure; affirms that otherwise Parliament cannot guarantee its agreement to that amount;
4. demande au Conseil de respecter pleinement les conclusions conjointes; rappelle au Conseil son accord pour mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 000 000 EUR, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP; affirme que dans le cas contraire, le Parlement ne peut garantir son accord sur ce montant;