Vertaling van "down tax barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

Bringing Down the Barriers: Women with Disabilities and the Workplace
Bringing Down the Barriers: Women with Disabilities and the Workplace

Bringing Down the Barriers: The Labour Market and Women with Disabilities in Ontario
Vaincre les obstacles : les femmes handicapées et le marché du travail en Ontario

tax barrier to completion of the internal market
obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur

tax barrier
barrière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.
Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.

We will knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets.
Nous ferons tomber les obstacles fiscaux qui entravent le développement des marchés de capitaux.

This means breaking down tax barriers and tackling cross-border problems such as double taxation.
Dans ce contexte, il s'agit d'éliminer les entraves fiscales et de résoudre les problèmes transfrontières tels que la double imposition.

A legal and tax framework for the activities covered by collaborative or participatory consumption by setting down and regulating, where appropriate, aspects such as liability, insurance, rights of use, rights protecting against planned obsolescence (13), ownership taxes, quality standards, the establishment of rights and obligations and, where appropriate, the removal of any restrictions and disguised barriers to intra-Community trade and any distortion of legislation.
définition de l'environnement juridique et fiscal des activités faisant partie de la consommation collaborative ou participative, en ordonnant et en réglementant, le cas échéant, des aspects comme la responsabilité juridique, les assurances, les droits d'usage, les droits contre l'obsolescence programmée (13), les taxes sur la propriété, les normes de qualité, la détermination des droits et devoirs et, le cas échéant, l'élimination de toutes les restrictions et obstacles déguisés qui entravent le commerce intracommunautaire et la possible distorsion des législations;

Therefore, for the Spanish authorities, Article 12(5) TRLIS is compatible with the common market since, in the absence of European tax harmonisation, it achieves the objective of breaking down barriers to cross-border investment in a proportionate manner.
Par conséquent, de l’avis des autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est compatible avec le marché commun puisqu’à défaut d’harmonisation fiscale européenne, il parvient à éliminer de façon proportionnée les obstacles à l’investissement transfrontalier.

However, it calls for more effort on the pan-European patent and on breaking down undesirable tax barriers.
Il appelle toutefois à de nouveaux efforts au niveau du brevet paneuropéen et de la suppression des obstacles fiscaux indésirables.

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) adapt tax and benefit systems to make work pay; (ii) improve the efficiency of active labour market policies; (iii) bring down obstacles to geographical mobility; (iv) safeguard employability and facilitate occupational mobility; (v) promote flexible work organisation and review employment contract regulations; and (vi) remove barriers to female labour force participation.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'adapter leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à rendre le travail plus attrayant sur le plan financier, ii) d'améliorer l'efficacité des politiques actives pour l'emploi, iii) de réduire les obstacles à la mobilité géographique, iv) de préserver l'employabilité et de faciliter la mobilité professionnelle, v) de promouvoir une organisation du travail plus souple et de réformer les réglementations applicables aux contrats d'emploi et, enfin, vi) de supprimer les entraves à l'activité professionnelle des femmes.

(1255) Therefore, if we want to find a way to enhance the ability of Canadian periodicals, television, the film industry and the book publishing industry to succeed, the best way is to knock down the barriers, get rid of all the impediments to trade and start levelling the playing field by ensuring that we have a tax regime that is somewhat comparable to that of our closest trading partner.
(1255) Par conséquent, si nous voulons trouver un moyen d'améliorer réellement les possibilités de réussite pour les industries canadiennes des périodiques, de la télévision et du cinéma, la meilleure façon d'y parvenir consiste à abattre les barrières, à nous débarrasser de tous les obstacles au commerce et à établir des règles du jeu équitables en ayant un régime fiscal qui soit relativement comparable à celui de notre principal partenaire commercial.

If our neighbours or our trading partners have a much lower tax rate, obviously our companies and our business people will not have the same advantages (1525 ) As trade develops and the barriers come down, as we saw with the world trade agreement, we will need to focus more on taxation, on our rate of taxes and on the complexity of our taxation system. We will also need to ensure that our duties and excise taxes are also very competitive and consistent so that we can compete efficiently with the rest of the world.
Si nos voisins ou nos partenaires commerciaux ont un taux d'imposition beaucoup moins élevé, il est évident que nos entreprises et nos gens d'affaires ne jouiront pas des mêmes avantages (1525) Au fur et à mesure que le commerce se développe et que les barrières sont abaissées-un accord sur le commerce mondial a été conclu-nous devrons nous intéresser de plus près à la fiscalité, à notre taux d'imposition, à la complexité de notre régime fiscal et veiller également à ce que nos droits et nos taxes d'accise soient très concurrentiels, très cohérents et très efficaces pour que nous puissions soutenir la concurrence du reste du monde.

The creation of a single European market and the removal of tax barriers, as laid down by the Single European Act, requires a strengthening of cooperation and assistance between the Member States' tax administrations in the fight against tax evasion, the day-to-day administration of VAT and excise duties and the investigations this requires, as set out in the agreement reached within the Council in December 1990.
La création d'un marché intérieur et l'élimination des frontières fiscales, prévues par l'Acte unique européen, exigent un renforcement de la coopération et de l'assistance entre administrations fiscales des Etats membres contre la fraude, dans la gestion quotidienne des régimes de TVA et d'accises et pour les enquêtes fiscales nécessaires, ainsi que cela résulte de l'accord intervenu au Conseil en décembre 1990.