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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «down ensure swift » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Take the necessary steps to ensure that Ministers subject to integrity rulings step down. Ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment.

· de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les ministres condamnés pour manquement à l’intégrité démissionnent, et d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés.


· Take the necessary steps to ensure that Ministers subject to integrity rulings step down. Ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment;

· de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les ministres condamnés pour manquement à l’intégrité démissionnent, et d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés;


With a view to achieving a uniform approach across the Union ensuring effective coordination among the relevant authorities and to enabling the resolution authority to take adequately informed and swift resolution decisions, this Regulation sets out the procedures and content of the notifications laid down in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 81 of Directive 2014/59/EU.

En vue de parvenir à une approche uniforme dans l'ensemble de l'Union qui garantisse une coordination efficace entre les autorités compétentes et de permettre à l'autorité de résolution de prendre rapidement des décisions de résolution en connaissance de cause, le présent règlement établit les procédures et le contenu des notifications visées à l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE.


Considers that the most effective and efficient way of creating the SES is by means of a top-down approach, and therefore asks the Commission, on the basis of the report referred to in paragraph 15, to propose measures to eliminate the consequences of the delay in the implementation of FABs, and to switch from the bottom-up to the top-down approach swiftly, in order to ensure that the objectives of the SES II legislative package are achieved;

estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints; ...[+++]


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26. Considers that the most effective and efficient way of creating the SES is by means of a top-down approach, and therefore asks the Commission, on the basis of the report referred to in paragraph 15, to propose measures to eliminate the consequences of the delay in the implementation of FABs, and to switch from the bottom-up to the top-down approach swiftly, in order to ensure that the objectives of the SES II legislative package are achieved;

26. estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints; ...[+++]


26. Considers that the most effective and efficient way of creating the SES is by means of a top-down approach, and therefore asks the Commission, on the basis of the report referred to in paragraph 15, to propose measures to eliminate the consequences of the delay in the implementation of FABs, and to switch from the bottom-up to the top-down approach swiftly, in order to ensure that the objectives of the SES II legislative package are achieved;

26. estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints; ...[+++]


31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementa ...[+++]

31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre c ...[+++]


10. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementa ...[+++]

10. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque et de les harmoniser afin d'assurer une mise en œuvre c ...[+++]


32. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementa ...[+++]

32. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre c ...[+++]


(32) Whereas it is necessary to ensure that the provisions of the Annexes are continually adjusted to take account of the latest developments in scientific or technical knowledge; whereas such amendments will have to be made swiftly using the procedure laid down by this Directive in order to establish close cooperation between Member States and the Commission within the Standing Committee on Feedingstuffs;

(32) considérant qu'il convient de veiller à ce que les dispositions des annexes soient adaptées constamment aux dernières évolutions des connaissances scientifiques ou techniques; que ces modifications devront être apportées rapidement dans le cadre de la procédure prévue par la présente directive en vue d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux;




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Date index: 2021-08-04
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