Vertaling van "down control rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure
règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

expectation-driven thinking | goal driven thinking | goal-driven control structure | top-down approach | top-down control structure | top-down thinking
haut-bas | pensée but-dirigée | raisonnement dirigé par le but | raisonnement guidé par le but

harvest control rules | harvest rules | harvesting rules
règles d'exploitation

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

search-control production [ search-control rule ]
production de contrôle de la recherche [ règle de contrôle de la recherche ]

screw down control
commande de vis de serrage

APU fire shut-down control relay
relais de commande arrêt APU incendie

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

down rule
filet de colonne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yes, there are command and control issues, but what you need at a command and control level is a vision you must set down certain rules that people at a decentralized level follow, rather than having people at different decentralized levels making up their own rules so that the orchestra is not playing in tune.
Oui, il y a des problèmes de direction et de contrôle, mais ce qu'il faut au niveau de la direction et du contrôle, c'est une vision, il faut établir quelques règles à suivre par le personnel à un niveau décentralisé au lieu d'avoir les employés de différents niveaux décentralisés établir leurs propres règles.

(1) Council Directive 2000/75/EC of 20 November 2000 laying down specific provisions for the control and eradication of bluetongue lays down control rules and measures to combat and eradicate bluetongue, including rules on the establishment of protection and surveillance zones and the use of vaccines against bluetongue.
(1) La directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue prévoit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci, notamment des règles relatives à l'établissement de zones de protection et de surveillance et à l'utilisation de vaccins contre la maladie.

Council Directive 92/35/EEC laying down control rules and measures to combat African horse sickness*
Directive 92/35/CEE du Conseil établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine*

Regulation (EC) No 882/2004 lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules aiming, in particular, at preventing, eliminating or reducing risks to humans and animals and guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interest.
Le règlement (CE) n° 882/2004 fixe les règles générales pour l'accomplissement des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, en particulier, à prévenir, éliminer ou réduire les risques pour les humains et les animaux et garantir des pratiques loyales dans le commerce des aliments et des denrées alimentaires ainsi que la protection de l'intérêt des consommateurs.

The new 'Comitology Regulation', which entered into force on 1st March, lays down the rules on how Member States can exercise control of the Commission’s implementing powers.
Le nouveau règlement dit «de comitologie», entré en vigueur le 1er mars, fixe les règles qui permettent aux États membres d’exercer un contrôle sur les compétences d’exécution de la Commission.

Thirdly, existing rules need to be extended to be able to lay down common rules for freight and in-flight security, as is the case with passenger controls at airports, and to allow for a common response to measures requested by third countries, where necessary.
Enfin, il convient de compléter les règles existantes : pouvoir fixer des règles communes pour la sureté du fret et la sureté en vol, comme c’est le cas pour le contrôle des passagers dans les aéroports ; permettre le cas échéant une réponse commune aux mesures demandées par les pays tiers.

It lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules aiming, particular, at preventing, eliminating or reducing to acceptable levels risks to humans and animals and guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.
Il établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.

on the proposal for a Council regulation on laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption
sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine