Traduction de «down conditional sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentence of imprisonment
condamnation à l'emprisonnement avec sursis

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

close down the kitchen and leave in a safe and secure condition | handover the area of food preparation | handover the food preparation area | handover the preparatory food area
préparer la zone de préparation des denrées alimentaires pour le changement de poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a judge is unambiguously required to hand down a sentence that is proportionate to the seriousness or the harm that is done, if the judge can do it with a conditional sentence, we should all applaud that sentence.
Si un juge est explicitement tenu d'attribuer une peine qui est proportionnelle à la gravité du tort causé, dans la mesure où il opte pour la condamnation avec sursis, nous devrions tous applaudir à ce fait.

A conditional sentence is what he basically just spoke about, when the judge hands down a sentence and he believes that the person could serve it in the community, again, with certain conditions.
Le sursis de sentence, du moins en français, est ce dont il vient essentiellement de parler, quand le juge prononce la sentence et qu'il estime que la personne pourrait la purger dans la communauté, encore une fois, à certaines conditions.

A suspended sentence is when a judge does not hand down the sentence that he could, but suspends sentencing on certain conditions.
Une sentence suspendue, c'est quand un juge ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre, mais qu'il suspend le prononcé de sa sentence à certaines conditions.

D. whereas Article 9 of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, to which Hungary and Azerbaijan are both signatory parties, states that a person sentenced in the territory of one state may be transferred to the territory of another in order to serve the sentence imposed on him or her, provided that the conditions laid down in that convention are met;
D. considérant que l'article 9 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dont tant la Hongrie que l'Azerbaïdjan sont signataires, prévoit qu'une personne condamnée sur le territoire d'un État peut être transférée vers le territoire d'un autre État pour y purger la sanction qui lui a été infligée, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées dans la convention;

With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules pursuant to which the Member State in which the sentenced person has his lawful and ordinary residence must recognise the judgments passed in another Member State and supervise and execute suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences .
Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.
(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.

With a view to achieving these objectives, this Framework Decision shall lay down rules pursuant to which the Member State in which the sentenced person has his lawful and ordinary residence shall recognise the judgments passed in another Member State and shall supervise and execute suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences.
Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, reconnaît les peines prononcées dans un autre État membre et procède à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

I want to remind this House and the government that before handing down conditional sentences, in accordance with section 742, judges must respect four conditions.
Je rappelle — et j'espère que le gouvernement aussi se le rappellera — qu'avant de prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis, conformément à l'article 742, le juge doit respecter quatre conditions.

In the amicable tone I am known for, when the minister was in front of me at the Standing Committee on Justice, I asked him whether his department had any studies suggesting that judges were not handing down appropriate sentences or that they abused conditional sentencing.
Avec le ton amical qu'on me connaît, lorsque le ministre était devant moi au Comité permanent de la justice, je lui ai posé la question de savoir si son ministère avait des études qui lui donnait à penser que les juges ne rendaient pas les bonnes sentences, qu'il y avait eu un recours abusif à l'emprisonnement avec sursis.