Traduction de «down by whom they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He gives as well on page 9 of his report a list of the caution letters he issued, 46 caution letters. He breaks it down by whom they went to, how many went to official agents, how many went to electoral district associations, contributors, and so on.
Le commissaire donne également, à la page 9 de son rapport, une liste des 46 lettres d'avertissement qu'il a émises, réparties selon les destinataires: agents officiels, associations de circonscription, donateurs, etc.

Second, the Liberals criticize our government's action to place a moratorium in the food services sector but vote with the NDP members, whom they criticize, to shut down the entire low-skill stream.
Deuxièmement, les libéraux critiquent le gouvernement pour avoir mis en place un moratoire dans le secteur des services alimentaires, mais ils votent comme les députés du NDP, qu'ils ont pourtant critiqués, afin de fermer complètement l'accès pour les travailleurs peu qualifiés.

When I talk to my colleagues in the Ukraine, they do not know whom they represent, and the people in the countryside do not know whom they should be talking to, because they do not have anyone to talk to, as most of the people come off the list from the major urban centres and not from the rural side at all.
Mes collègues ukrainiens ignorent qui ils représentent, et la population qui vit à la campagne ignore vers qui se tourner, car elle n'a personne à qui parler puisque la plupart des candidats désignés à partir de la liste proviennent de grands centres urbains, et non de la campagne.

List of concessions, the names of the companies to whom they have been allocated and the names of the companies by whom they are managed;
liste des concessions, noms des entreprises auxquelles elles ont été attribuées et noms des entreprises qui les gèrent;

It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.
Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.

Other directives, and decisions which specify to whom they are addressed, shall be notified to those to whom they are addressed and shall take effect upon such notification.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

Food business operators must, in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 178/2002, have in place systems and procedures to identify food business operators from whom they have received and to whom they have delivered products of animal origin.
Les exploitants du secteur alimentaire doivent, en application de l'article 18 du règlement (CE) no 178/2002, disposer de systèmes et de procédures leur permettant d'identifier les exploitants qui leur ont fourni des produits d'origine animale et auxquels ils ont livré des produits d'origine animale.

Yet these are the same men and women whom we send abroad to represent Canada; men and women whom we send to regions of the world where they will not only experience culture shock but must also deal face to face with people whom they would not want in their own ranks because of the colour of their skin.
Ce sont ces mêmes hommes et ces mêmes femmes que nous envoyons à l'étranger pour représenter le Canada, ces mêmes hommes et ces mêmes femmes que nous envoyons dans des régions du monde où non seulement ils subiront un choc culturel, mais où ils se trouveront aussi face à face avec des personnes qu'ils ne veulent pas dans leurs rangs à cause de la couleur de leur peau.

Bill C-42, passed earlier this year and proclaimed in force in mid-February, modernizes the criminal justice system in dozens of ways, simplifying criminal procedure and making protection ordered by the courts more readily accessible to women who are victims of the violence that is caused by the men with whom they live (1710 ) Bill C-68 cracks down on the use of guns in crime, providing for the longest mandatory minimum penitentiary terms in the Criminal Code for those who choose to use firearms in the commission of any one of ten serious offences.
Le projet de loi C-42, adopté plus tôt cette année et entré en vigueur à la mi-février, a modernisé le régime canadien de justice pénale d'une douzaine de façons, en simplifiant la procédure au criminel et en faisant en sorte que les femmes victimes de violence conjugale puissent plus facilement se prévaloir des mesures de protection ordonnées par les tribunaux (1710) Le projet de loi C-68 met un frein à l'utilisation criminelle des armes à feu en prévoyant les peines minimales d'emprisonnement obligatoire les plus longues prévues dans le Code criminel pour l'une ou l'autre des dix infractions graves visées.

1. The place of supply of goods shall be deemed to be: (a) in the case of goods dispatched or transported either by the supplier or by the person to whom they are supplied or by a third person : the place where the goods are at the time when dispatch or transport to the person to whom they are supplied begins.
1. Le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer: a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne : à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.