Traduction de «down appropriate rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to lay down detailed rules for the application of article...
déterminer les modalités d'application de l'article...

Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank
Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque

down rule
filet de colonne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.
Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.

In the context of regulatory technical standards, ESMA should lay down appropriate rules and procedures as well as appropriate systems and notification templates, with the proviso that, for the purpose of assessing appropriateness, account should always also be taken of the extent to which compulsory notification can reasonably be expected of the parties concerned, in the light of the nature and size of their transactions.
L'AEMF devrait définir des normes techniques de réglementation prévoyant des mesures et des procédures appropriées ainsi que des systèmes et des modèles de notification adaptés, sachant que l'évaluation de leur adéquation devrait en tout état de cause tenir également compte du caractère acceptable par les intéressés des obligations de notification qui leur sont imposées au regard de la nature et de la portée des transactions qu'ils effectuent.

The purpose of that option is to allow Member States to lay down appropriate rules to ensure that the process for the adoption of legislation runs smoothly, taking into account the fact that, in the various Member States, the provision of information to citizens is, usually, adequately ensured in the legislative process.
Cette faculté vise à permettre aux États membres de fixer les règles propres à assurer le bon déroulement de la procédure d’adoption des lois en tenant compte du fait que, dans les différents États membres, l'information des citoyens est, normalement, suffisamment assurée dans le cadre de la procédure législative.

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

1. In exceptionally serious cases of disorder or disruption of Parliament in violation of the principles laid down in Rule 9, the President, after hearing the Member concerned, shall adopt a reasoned decision laying down the appropriate penalty, which he shall notify to the Member concerned and to the presiding officers of the bodies, committees and delegations on which the Member serves, before announcing it to plenary.
1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement en violation des principes définis à l'article 9, le Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée, décision qu'il notifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commissions et délégations auxquels il appartient, avant de la porter à la connaissance de la séance plénière.

The new directive would lay down clear rules prohibiting product placement that misleads the consumer, but permitting it provided it is clearly identified as such at the start of the programme and subject to appropriate rules and safeguards for viewers’ essential interests, such as the exclusion of product placement from news, current affairs and children’s programmes.
La nouvelle directive imposera des règles claires qui interdisent le placement de produits lorsqu’il induit en erreur le consommateur, mais qui l’autorisent à condition qu’il soit clairement identifié en tant que tel au début de l’émission et soumis à des règles adéquates pour protéger les intérêts essentiels des téléspectateurs, telles que l’interdiction du placement de produits dans les émissions d’informations et d’actualités et dans les émissions enfantines.

Further provisions relating to the implementation of the procedure described in this Article are set out in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to this Treaty.The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.Subject to the other provisions of this paragraph, the Council shall, before 1 January 1994, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, lay down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol.
Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole

The general aim of the Directive is to lay down common rules for the composition and definition of honey, specifying the different types of products which can be placed on the market under appropriate names, together with rules for their labelling, presentation and indication of origin.
Cette directive vise globalement à fixer des règles communes concernant la composition et la définition du miel, à spécifier les différents types de produits pouvant être commercialisés sous des dénominations appropriées, ainsi que les règles concernant l'étiquetage, la présentation et la mention de l'origine.

2.3. Member States are invited to lay down suitable rules, in accordance with their legislation on investigations and prosecutions, for the exchange of appropriate information about the search for missing or sexually exploited children between civil society organisations and the competent authorities.
2.3. Les Etats membres sont invités à prévoir les règles adéquates, conformément à leur législation relatives aux enquêtes et aux poursuites, pour la transmission mutuelle d'informations appropriées relatives à la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités entre les organismes issus de la société civile et les autorités compétentes.