Traduction de «down a sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 states; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation,
D. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations;

C. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 States; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation; whereas, although executions and amputations are no longer being carried out, trials do not conform to international standards, for instance with regard to the right to a lawyer, and informing the accused of their rights, and they tend to discriminate against women,
C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

C. whereas Islamic Sharia courts have jurisdiction over criminal cases in 12 of Nigeria's 36 States; whereas these courts continue to hand down death sentences as well as sentences of flogging and amputation - although executions and amputations are no longer being carried out, the trials do not conform to international standards, for instance with regard to the right to a lawyer and informing the accused of their rights, and they tend to discriminate against women,
C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations et que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit d'un avocat d'informer l'accusé de ses droits, et que les femmes sont souvent victimes de discriminations,

The initiative takes account of the Tampere conclusions and, in particular, the strengthening of mutual recognition of decisions in criminal matters, the encouragement of mutual confidence between the national judicial authorities, the development by the Union of a cohesive policy in criminal matters in order to combat effectively serious crime in all its forms, particularly in laying down minimum sentences.
Cette initiative tient compte des conclusions de Tampere et, en particulier, du renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, de l'encouragement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales et de l'élaboration par l'Union d'une politique de cohésion en matière pénale de manière à lutter efficacement contre la criminalité grave sous toutes ses formes, en particulier en établissant des condamnations minimales.