Traduction de «doubts about accepting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doubts about the acceptability of the price
doute quant à l'acceptabilité du prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.
les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

there is serious doubt about the acceptability of the envisaged underlying expenditure; or
il existe des doutes importants quant à l'acceptabilité des dépenses sous-jacentes envisagées; ou

Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?

Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Council indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement,

Because the fact is that our group has some major doubts about accepting something that will have such a negative impact, particularly on the other candidate countries, with whom negotiations are proceeding well.
En effet, notre groupe éprouve de grands doutes à l'idée de tolérer des effets négatifs pour les autres candidats à l’adhésion, avec lesquels les négociations sont en bonne voie.

However, the Commission is unable to accept Amendment No 8 and has its doubts about Amendment No 6 concerning collaboration with the judicial network in criminal matters.
Par contre, la Commission n'est pas favorable à l'amendement 8 et elle a des doutes sur l'amendement 6 en ce qui concerne la collaboration avec le réseau pénal.

Since the Commission had serious doubts about whether to accept this reply or not, in particular with regard to the defence that the aid was based on an existing aid scheme, and since further requests for detailed information were answered reluctantly, it decided on 30 April 1996 to require Spain to demonstrate that the aid to Ponsal was part of an existing aid scheme.
La Commission qui n'avait pas les moyens d'établir si cette aide se basait effectivement sur un régime d'aides existant a décidé, le 30 avril 1996, au vu des réticences manifestées par les autorités espagnoles à répondre à ses demandes de renseignements complémentaires, de leur demander d'apporter la preuve que l'aide octroyée à Ponsal l'avait été sur la base d'un régime existant.

Other delegations were unsympathetic to or reluctant to accept the idea of the establishment of a Guarantee Fund, inter alia since they: - were doubtful about the Fund's capacity to finance itself; - doubted whether the sector concerned wished to provide the amounts indicated by the Commission; - thought that there were no grounds for Community funding of ECU 90 million; - took the view that the Fund would not be the appropriate instrument for mobilizing private capital; - held that the aim of the proposed Decision was unlikely to be achieved, since the Fund could be required to focus its action on large-budget productions; - commented that the promotion of cinema and television production should, in line with the principle of subsidiarity, continue to be primarily the responsibility of the Member States.
D'autres délégations ont une attitude négative ou réservée sur l'institution d'un Fonds de garantie notamment parce qu'elles : - doutent de la capacité du Fonds de s'autofinancer ; - doutent de la volonté du secteur concerné de fournir les montants indiqués par la Commission ; - ne considèrent pas comme justifié un financement communautaire de 90 MECUs ; - estiment que le Fonds ne serait pas l'instrument adéquat à la mobilisation de capitaux privés ; - considèrent que le but de la décision proposée risque de ne pas être atteint car le Fonds pourrait être amené à concentrer son action sur des productions à grands budgets ; - observent que, en vertu du principe de subsidiarité, l'encouragement de la production cinématographique et télévisuelle devrait demeurer en premier lieu du ressort des Etats membres.

In fact the original Commission proposal, although involving an increase in expenditure and giving rise to legal doubts about the adjustment of contributions to the budget in order to take account of exchange rate movements following the currency crises and about the advance charging of VAT/GNP negative balances, achieved a complex balance between the interests of the various Member States which could have led our delegation to accept its adoption.
En effet, la proposition initiale de la Commission, même si elle comportait une augmentation des dépenses et suscitait des doutes sur le plan juridique concernant tant l'adaptation des contributions au budget pour tenir compte des modifications des taux de change consécutifs aux crises monétaires que l'imputation anticipée des soldes négatifs TVA et PNB, réalisait un équilibre global entre les intérêts des différents Etats membres, si bien que notre délégation aurait finalement pu l'accepter.