Vertaling van "doubt that the lisbon treaty introduces far-reaching " (Engels → Frans) :

– (PL) Mr President, there is no doubt that the Lisbon Treaty introduces far-reaching changes concerning the budget and procedures for its adoption.
- (PL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le traité de Lisbonne introduit des changements radicaux en ce qui concerne le budget et les procédures nécessaires à son adoption.

5. Recalls that the Lisbon Treaty’s far-reaching extension of EU competences (for example in the fields of space policy and innovation policy) and the strengthening of a number of existing policies will clearly require budgetary cover;
5. rappelle qu'à l'évidence, l'extension considérable des compétences de l'Union européenne induite par le traité de Lisbonne (par exemple, dans les domaines de la politique spatiale et de l'innovation) et le renforcement d'un certain nombre de politiques existantes nécessiteront une couverture budgétaire;

It is doubtful that any decision that you will make, Mr. Speaker, will have more far-reaching impact on the health and longevity of the lives of young Canadians than the decision that you will be making on this point of order.
Je doute que les décisions que vous prendrez à l'avenir, monsieur le Président, auront des répercussions aussi importantes sur la santé et sur la longévité des jeunes Canadiens que celle que vous allez prendre à l'égard de ce rappel au Règlement.

32. Notes that the Treaty of Lisbon introduces far-reaching changes in the decision-making system for the common fisheries policy (CFP) and will also increase its democratic accountability; welcomes the fact that Parliament and the Council will establish, under the ordinary legislative procedure, the necessary rules for achieving the objectives of the CFP (Article 43(2) of the TFEU); considers, in this respect, that any subject formally included in the annual regulation other than the setting of catch possibilities and the distribution of quotas, such as technical measures or fishing effort, or the incorporation of agreements adopted within the regional fisheries organisations, which have their own legal basis, should be subject to the ordinary legislative procedure;
32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;

32. Notes that the Treaty of Lisbon introduces far-reaching changes in the decision-making system for the common fisheries policy (CFP) and will also increase its democratic accountability; welcomes the fact that Parliament and the Council will establish, under the ordinary legislative procedure, the necessary rules for achieving the objectives of the CFP (Article 43(2) of the TFEU); considers, in this respect, that any subject formally included in the annual regulation other than the setting of catch possibilities and the distribution of quotas, such as technical measures or fishing effort, or the incorporation of agreements adopted within the regional fisheries organisations, which have their own legal basis, should be subject to the ordinary legislative procedure;
32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera sa responsabilité démocratique; se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, conformément à la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout thème relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l’effort de pêche, ou encore l’intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra faire l’objet de la procédure législative ordinaire;

The Lisbon Treaty introduces a package of politically far-reaching changes that will serve as a foundation for our political agenda.
Le traité de Lisbonne introduit une série de changements d'une grande portée politique qui constitueront le fondement de notre agenda politique.

It is evident that the issues that a unilateral abrogation of the ABM Treaty would raise are significant and very far-reaching.
Il est bien évident que l'abrogation unilatérale du traité ABM soulèverait des problèmes de taille, lourds de conséquences.

If anyone is in doubt about the ability of the Senate to act decisively on a measure of far-reaching importance against the wishes of the House of Commons, they should recall that this body defeated, in an atmosphere of high drama, the far-reaching measure on abortion.
Si quelqu'un doute de la capacité du Sénat de prendre, au sujet d'un projet de loi de grande portée, une décision déterminante qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes, je rappelle que cette assemblée a rejeté, dans une atmosphère de drame, l'important projet de loi sur l'avortement.

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;
(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;

Bilateral investment treaties contain far-reaching investment protections, backed up by an increasingly controversial dispute settlement procedure, ISDS, that allows transnational corporations to directly sue sovereign states over actions and policies that might affect the profitability of their investments.
Les traités bilatéraux d'investissement prévoient des mécanismes de protection des investissements qui vont loin et qui sont appuyés par une procédure de règlement des différends de plus en plus controversée, à savoir un règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil. Cette procédure permet aux sociétés transnationales d'intenter directement des poursuites contre des États souverains relativement aux mesures et aux politiques qu'ils mettent en œuvre et qui pourraient avoir une incidence sur la rentabilité de leurs investissements.