Traduction de «double taxation arises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double taxation | economic double taxation
double imposition économique

double taxation | international double taxation
double imposition | double imposition internationale | double taxation

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]
Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation [ duplicate taxation | tax duplication ]
double imposition

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another important aspect of these treaties is that they include a mechanism to settle problems encountered by taxpayers, in particular where double taxation arises. Under this mechanism, taxpayers can bring to the attention of taxation authorities issues that arise from the interaction of our tax system with that of the other treaty partner and to seek a resolution of the issue.
Les traités en cause comportent par ailleurs un mécanisme pour aider les contribuables à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent, surtout lorsqu'une double imposition est en jeu. Grâce à ce mécanisme, un contribuable peut signaler au fisc les problèmes d'interaction entre notre système fiscal et celui du partenaire commercial afin qu'on y trouve une solution.

When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.
Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.

Such double taxation arises where, for example, one EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.
Cette double imposition se produit par exemple lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.

Also, each treaty contained in the bill has provisions that limit the potential for double taxation arising from the application of Canada's taxpayer migration rules. As I mentioned at the outset, Bill S-17 is not controversial.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le projet de loi S-17 ne suscite pas la controverse.

The question arises because the different methods of avoiding double taxation currently followed by Member States under their existing legislation and bilateral treaties with third countries must be taken into account.
La question se pose parce qu'il faut tenir compte des différentes méthodes qu'appliquent les États membres pour éviter la double imposition, sur la base de leur législation actuelle et des traités bilatéraux conclus avec des pays tiers.

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would significantly reduce the compliance costs of companies operating across the internal market, resolve existing transfer pricing problems, allow for the consolidation of profits and losses, simplify many international restructuring operations, reduce some of the complexities arising from the co-existence of the classical and exemption approaches to international taxation (without extending into the personal tax field), avoid many situations of double taxation and remove many discriminatory situations and restrictions.
L'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) réduirait dans une large mesure les coûts de conformité pour les entreprises opérant sur le marché intérieur, résoudrait les problèmes actuels en matière de prix de transfert, permettrait de consolider les profits et les pertes, simplifierait nombre d'opérations internationales de restructuration, réduirait certaines complexités liées à la coexistence entre l'approche classique et l'approche par exonération de la fiscalité internationale (sans s'immiscer dans la fiscalité des personnes), éviterait bien des situations de double imposition et couperait court à de nombreuses situations discriminatoires et restrictions.

The possibility of double taxation arises when a taxpayer resides in a country and earns an income in another country.
La possibilité de double imposition survient quand un contribuable réside dans un pays et gagne un revenu dans un autre pays.

The possibility of double taxation arises when a taxpayer resides in a country while earning income in another country.
La possibilité de double imposition survient lorsqu'un contribuable réside dans un pays et qu'il gagne un revenu dans un autre pays.

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).