Vertaling van "double check position proofing paper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

– Point (b) is amended to ensure that one blank double page be available in the applicant's travel document so that the visa sticker and subsequent entry-exit stamps are placed next to each other. This will facilitate border checks; cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.2 (paragraph (11)).
– Le point b) est modifié afin qu'au moins une double page vierge figure dans le document de voyage du demandeur, de façon à ce que la vignette-visa et les cachets d'entrée et de sortie ultérieurs puissent y être apposés les uns à la suite des autres, ce qui facilitera les contrôles aux frontières; cf. document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.2 (point 11).

d) Contracting States undertake that, where a competent authority of a country in which no tax assessment or equivalent has been made, or is not intended to be made, which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1 of the Arbitration Convention, e.g. due to a transfer pricing adjustment, receives a position paper from another competent authority it will respond as quickly as possible taking account of the complexity of the particular case and no later than six months after receipt of the position paper.
d) Les États contractants s'engagent à ce que, lorsqu'une autorité compétente d'un pays dans lequel il n'a pas été procédé ou il n'est pas envisagé de procéder à une imposition ou à une mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la Convention d'arbitrage en raison d'un ajustement des prix de transfert reçoit une prise de position d'une autre autorité compétente, cette autorité réponde le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position.

The Council approved the position to be adopted by the Community within the Association Councils with Bulgaria, Romania, the Slovak Republic and the Czech Republic concerning export of certain steel products to the Community and the draft Decisions to be adopted by the Association Councils (by written procedure) extending the double-checking system, without quantitive limits, applied to certain ECSC and EC steel products for the period of 1 January to 31 December 1999.
Le Conseil a approuvé la position à adopter par la Communauté au sein des Conseils d'association avec la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques dans la Communauté, ainsi que les projets de décisions à adopter par les Conseils d'association (par la procédure écrite) prorogeant le système de double contrôle, sans limites quantitatives, appliqué à certains produits sidérurgiques CECA et CE, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

The accent should be on evaluating the implementation of such instruments as have been adopted, initial results being disappointing, and on the operation of the mechanism of the positive list of offences for which there is no check as to double criminality in MR instruments so that the difficulties that have been identified can be remedied wherever possible.
L’accent devra également être mis d’une part sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés dont les premiers résultats sont décevants, et d’autre part sur le fonctionnement du mécanisme de la liste positive d’infractions donnant lieu à la suppression du contrôle de la double incrimination dans les instruments de RM afin, dans la mesure du possible, de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.

The Green Paper fixes an ambitious objective: to double the contribution of renewable sources of energy to gross inland energy consumption within 15 years (i.e. to 12% by 2010), which would have a net positive employment effect of more than 500 000 jobs.
Le livre vert fixe un objectif ambitieux: doubler en 15 ans la contribution des énergies renouvelables à la consommation énergétique intérieure brute (soit 12 % en 2010) ce qui permettrait la création nette de plus de 500 000 emplois.