Traduction de «dossiers new fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for the printing of a new specification
taxe d'impression d'un nouveau fascicule

A number of fee reductions, e.g. for the evaluation of generics or certain minor changes (variations) in the marketing authorisation dossiers; New fees categories for new services provided by the EMEA, e.g. scientific opinions on traditional herbal medicines; Extension of the deadline for payment of the fees from 30 to 45 days; Further flexibility to adapt certain fees to the type of service and the related costs. Increase of maximum threshold for the annual fee, while giving a mandate to the EMEA Management Board to define cases where a reduced annual fee should apply.
plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l’évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d’autorisation de mise sur le marché; de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l’EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes; une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours; une flexibilité accrue pour l’adaptation de certaines redevances au type de service et aux coûts connexes; une augmentation du seuil maximum pour la redevance annuelle ; le conseil d’administration de l’EMEA a pour mandat de préciser les cas dans lesquels une redevance annuelle réduite devrait être appliquée.

To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.
Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.