Vertaling van "done without depriving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, with respect to statutory release and the provision under subsection 133(4.1), which allows the releasing authority, usually the parole board, to impose a residency requirement, requiring an offender to reside in a halfway house or psychiatric facility upon his or her statutory release, this is a serious deprivation or curtailing of such an offender's liberty, and we would suggest that this should not be done without the parole board having to hold a hearing similar to all the other types of hearings.
Aussi, au sujet de la libération d'office et le paragraphe 133(4.1), qui permet à l'autorité compétente, habituellement la CNLC, d'imposer une assignation à résidence, c'est-à-dire d'imposer à un détenu qu'il habite dans une maison de transition ou dans un établissement psychiatrique, au moment de sa libération d'office, nous estimons qu'il s'agit d'une privation grave de la liberté pour ce détenu et que pour y procéder, la CNLC devrait tenir une audience de même nature que toutes les autres.

Mr. Réal Ménard: By and large, I agree with you, but it seems to me that we are depriving ourselves of a mechanism that would ultimately allow justice to be done without the Minister's intervention in some very specific high-profile cases.
M. Réal Ménard: Je suis d'accord avec vous dans l'ensemble, mais il me semble qu'on se prive d'un processus qui nous permettrait ultimement d'atteindre la justice en n'envisageant pas la possibilité d'une intervention ministérielle dans certains cas d'espèce très spécifiques.

Could the Speaker explain what could be done without depriving Senator Finnerty of this right?
J'aimerais que vous m'expliquiez ce qui pourrait se faire sans enlever ce droit au sénateur Finnerty.

Deportation, in our view, would constitute a violation of one's right to liberty in some cases and right to life and security in some others, and such deprivation will not be done in accordance with the principles of fundamental justice if the minister can do so without regard to due process and if the individual has no right to appeal.
À notre avis, l'expulsion constituerait une violation du droit à la liberté, dans certains cas, et du droit à la vie et à la sécurité de la personne, dans d'autres, et elle ne devrait en aucun cas être décidée en dehors des principes de la justice fondamentale, ce qui sera le cas si le ministre peut prendre la décision sans tenir compte de la règle de droit et si la personne concernée n'a aucun droit d'appel.