Vertaling van "done with unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

get it over and done with [ get it over with ]
pour en finir

donee
donataire

Exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the Hellenic Republic amending the Agreement on air transport, done at Toronto on August 20, 1984 (with appendices)
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)

liability with respect to wrongful damage done to property | vicarious liability
responsabilité aquilienne | responsabilité civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Anything can be done with unanimous consent.
On peut faire n'importe quoi avec le consentement unanime de la Chambre.

The Chairman: It could be done with unanimous consent.
Le président: On pourrait le faire avec le consentement unanime des membres du comité.

While I can see that perhaps, under certain circumstances, there is a pressure and a need to get more government work done after four o'clock on a Wednesday, that should be done with unanimous consent.
Je peux comprendre, dans certaines circonstances, qu'il faille se pencher sur un grand nombre d'affaires du gouvernement après 16 heures un mercredi, mais pour ce faire, nous devrions demander le consentement unanime.

With Marleau and Montpetit, as you know, anything in the Houses can be done through unanimous consent, as long as there is unanimous consent.
C'est aussi le cas à la Chambre des communes, monsieur Storseth. Cela se trouve-t-il dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, comme pour le Règlement, monsieur le président?

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

The Spanish/Belgian initiative suggests that this can be done by (unanimous) decision of the Council and the Deprez report goes even further with an alternative proposal to replace the convention with a Council "decision" so that the Council can amend it by qualified majority whenever it so chooses.
Pour ce faire, il faut modifier la convention. L’initiative belgo-espagnole propose de le faire par décision (à l’unanimité) du Conseil, tandis que le rapport Deprez va plus loin en proposant que la convention soit transformée en "décision" du Conseil, de manière à ce qu’elle puisse être modifiée à tout moment et simplement par une majorité qualifiée du Conseil.

So when we speak about the free movement of workers and when we speak about updating regulations we should be clearer in our focus on two points, namely that, firstly, in Nice the governments decided that this should be done by unanimous voting, not by qualified majority voting, and secondly that there should be no discrimination – either positive or negative – against any worker who is legally resident within the Member States of the European Union.
Dès lors, lorsque nous parlons de libre circulation des travailleurs et de mise à jour de règlements, nous devrions insister plus clairement sur deux points : premièrement, les gouvernements ont décidé, lors du Sommet de Nice, que cela devrait se faire par un vote à l'unanimité - et non à la majorité qualifiée - et, deuxièmement, qu'un travailleur résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne ne pourrait faire l'objet d'aucune discrimination - positive ou négative.

Ms. Lank: It is important to reiterate the point I made at the end of my presentation, which was the impact of this rule change will be minimal since dispensing with clause-by-clause consideration is almost always done with unanimous consent.
Mme Lank : Je crois important de réitérer ce que j'ai dit à la fin de mon exposé, à savoir que cette modification au Règlement changera peu de choses étant donné que c'est presque toujours par consentement unanime qu'un comité décide de passer outre à l'étude article par article.