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Under existing regulations
Work done under contract

Vertaling van "done under existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


under existing regulations

en vertu des dispositions du règlement actuel


Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This initiative complements the work done under the already existing Facility on Sustainable and Dignified Return and Reintegration.

Cette initiative vient compléter l'action déjà entreprise au titre de la facilité pour le retour durable et dans la dignité et pour la réintégration.


| The simplification in reporting structures would be mirrored at EU level by integrating in a single package the existing Treaty based economic and employment co-ordination mechanisms (under the Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines): this will be done in a Strategic Annual report which will be published annually in January[5].

| La simplification des structures de soumission de rapports se traduira, au niveau de l'UE, par l'intégration dans un seul dossier des mécanismes existants de coordination économique et d'emploi, qui sont prévus dans le traité actuel (sous les titres Grandes orientations des politiques économiques et Lignes directrices pour l'emploi) : cette intégration se fera sous la forme d'un rapport annuel stratégique qui sera publié chaque année en janvier[5].


CM. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased Union budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing Union budgetary framework and without undermining the Union budget's tr ...[+++]

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire dev ...[+++]


CM. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased Union budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing Union budgetary framework and without undermining the Union budget's tr ...[+++]

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union déjà en place sans porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union consistant à financer les politiques communes; considérant qu'un tel accroissement de la capacité budgétaire dev ...[+++]


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CM. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased EU budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing EU budgetary framework and without undermining the EU budget traditional;

CM. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en instaurant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'Union européenne, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'Union;


BXa. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased EU budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing EU budgetary framework and without undermining the EU budget traditional ...[+++]

BX bis. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en introduisant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'UE, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'UE, consistant à financer les politiques communes; considérant qu'une telle capacité budgétaire accrue de ...[+++]


3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.


3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.


| The simplification in reporting structures would be mirrored at EU level by integrating in a single package the existing Treaty based economic and employment co-ordination mechanisms (under the Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines): this will be done in a Strategic Annual report which will be published annually in January[5].

| La simplification des structures de soumission de rapports se traduira, au niveau de l'UE, par l'intégration dans un seul dossier des mécanismes existants de coordination économique et d'emploi, qui sont prévus dans le traité actuel (sous les titres Grandes orientations des politiques économiques et Lignes directrices pour l'emploi) : cette intégration se fera sous la forme d'un rapport annuel stratégique qui sera publié chaque année en janvier[5].


He is of the opinion, in any case, that any major intervention in that area, under this Regulation or elsewhere under heading 4, should not be done at the expense of existing programmes and should therefore be the subject of separate proposals from the Commission, if necessary using all means foreseen by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

Il estime donc qu'en tout état de cause, toute intervention majeure dans ce domaine, que ce soit au titre du présent règlement ou de tout autre disposition de la rubrique 4, ne doit pas se faire au détriment de programmes existants, et doit par conséquent faire l'objet de propositions distinctes de la part de la Commission, en ayant éventuellement recours à tous moyens prévus par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.




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Date index: 2023-02-08
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