Vertaling van "done correctly under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

work done under contract
travaux

detur suo nomine | to be given under correct name
à délivrer sous nom propre

correctly filed under
inscrit correctement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1988, the establishment of Grasslands National Park was done correctly under a Conservative government in Ottawa and a Conservative government under Grant Devine in Saskatchewan, so that we do not have these kinds of problems in the future.
En 1988, le gouvernement conservateur au pouvoir à Ottawa et le gouvernement conservateur dirigé par Grant Devine en Saskatchewan ont créé le parc national des Prairies de la bonne façon, de manière à éviter ce genre de problème à l'avenir.

188. No criminal or civil proceedings lie against the Correctional Investigator, or against any person acting on behalf or under the direction of the Correctional Investigator, for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of any function, power or duty of the Correctional Investigator.
188. L’enquêteur correctionnel et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou criminelle pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des pouvoirs et fonctions qui sont conférés à l’enquêteur correctionnel en vertu de la présente loi.

Senator Comeau: You are suggesting that once all is said and done, that the elections be done under provincial jurisdictions, but what you are referring to here is once a constitutional process has been agreed to; is that correct?
Le sénateur Comeau : Vous suggérez qu'une fois que tout est dit et fait, que les élections soient faites dans le cadre des compétences provinciales, mais après l'acceptation d'un processus constitutionnel; n'est-ce pas?

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?
Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.
La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.

Sometimes that means correcting past legislative mistakes that unfairly burdened certain communities. That is what was done to Canada's rural farmers and hunters under the wasteful and ineffective long gun registry, which is why we will introduce legislation to scrap it.
Une telle erreur a été commise à l’endroit des agriculteurs et des chasseurs des régions rurales du Canada avec le coûteux et inefficace registre des armes d’épaule, raison pour laquelle les conservateurs présenteront une mesure législative pour l’éliminer.

47. Calls on the Commission and the Member States to do more to ensure that the Employment Equality Directive, which outlaws discrimination on the grounds of age in employment, has been transposed correctly and is being implemented effectively; believes that much more must be done to ensure that both employees and employers are aware of their rights and obligations under this legislation;
47. invite la Commission et les États membres à prendre davantage de mesures afin de s'assurer que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, qui déclare illégale la discrimination sur la base de l'âge en matière d'emploi, a été transposée correctement et est mise en œuvre de manière efficace; estime que bien plus d'efforts doivent être déployés afin de garantir que tant les salariés que les employeurs soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de cette législation;

108. Notes the level of error found by the ECA and the remarks on the difference of interpretation by the ECA and the Commission as to the amount that should not have been reimbursed (especially the difference of interpretation concerning rules relating to the eligibility of expenditure); stresses the need for further clarification and calls for the interpretation of the rules as to the application of financial corrections to be harmonised; also calls on the Member States which have not done so yet to provide as soon as possible annual national declarations on expenditure under shared management;
108. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

– (EL) Mr President, I must intervene, although I had no intention of doing so, because Greece is labouring under the misapprehension that, if they are to become Europeans, Greeks must stop stating their religion on their identity cards, as they have done for the past seventy years. The President-in-Office’s reply is correct.
- (EL) Monsieur le Président, j’interviens alors que je n’en avais pas l’intention, car s’est propagée dans l’hémicycle une information trompeuse qui a cours en Grèce, selon laquelle les Grecs, pour s’européaniser, devront ne pas mentionner leur religion sur leurs cartes d’identité, comme cela a cours depuis soixante-dix ans dans notre pays. La réponse qu’a donnée M. le ministre reflète bien la réalité.