Vertaling van "dominant undertaking could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant undertaking
entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking
entreprise dominante

exclusionary practice by an undertaking in a dominant position
pratique d'exclusion d'une entreprise dominante

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the method used to determine whether a margin squeeze is abusive, the Court considers that the General Court and the Commission were entitled to rely on the ‘as-efficient-competitor’ test, which consists in considering whether the pricing practices of a dominant undertaking could drive an equally efficient economic operator from the market, relying solely on the dominant undertaking’s charges and costs instead of on the particular situation of its competitors.
Concernant la méthode utilisée pour déterminer si une compression des marges est abusive, la Cour considère que le Tribunal et la Commission ont à juste titre eu recours au critère du « concurrent aussi efficace », qui consiste à examiner si les pratiques tarifaires d’une entreprise dominante risquent d’évincer du marché un opérateur économique aussi performant que cette entreprise en se fondant uniquement sur les tarifs et coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents.

With regard to the proceedings under Article 82 EC, only De Beers as the presumed dominant undertaking could be the addressee of the statement of objections and the Commission’s final decision in those proceedings.
En ce qui concerne l'article 82 CE, seule De Beers pouvait, en sa qualité d'entreprise prétendument dominante sur la marche, être destinataire de la communication des griefs et de la décision de la Commission mettant fin à la procédure.

If the targeted competitor is dependent on external financing, substantial price decreases or other predatory conduct by the dominant undertaking could adversely affect the competitor's performance so that its access to further financing may be seriously undermined.
Lorsque le concurrent ciblé est tributaire d'un financement externe, de fortes baisses des prix ou tout autre comportement prédateur de l'entreprise dominante pourraient influer négativement sur ses résultats, ce qui pourrait sérieusement compromettre son accès au financement à l'avenir.

The likelihood of effective competition being eliminated is generally greater the higher the market share of the dominant undertaking in the downstream market. The less capacity-constrained the dominant undertaking is relative to competitors in the downstream market, the closer the substitutability between the dominant undertaking's output and that of its competitors in the downstream market, the greater the proportion of competitors in the downstream market that are affected, and the more likely it is that the demand that could be served by the foreclosed competitors would be diverted away from them to the advantage of the dominant undertaking.
Cette probabilité est souvent d'autant plus grande que la part de marché que détient l'entreprise dominante sur le marché en aval est élevée, que les contraintes de capacité auxquelles elle est soumise par rapport à ses concurrents sur le marché en aval sont faibles, que la substituabilité entre ses produits et ceux de ses concurrents sur le marché en aval est étroite, que la proportion de concurrents affectés en aval est importante et que la probabilité que la demande qui pourrait être satisfaite par les concurrents évincés soit détournée au profit de l'entreprise dominante est élevée.

Evidence that two products are distinct could include direct evidence that, when given a choice, customers purchase the tying and the tied products separately from different sources of supply, or indirect evidence, such as the presence on the market of undertakings specialised in the manufacture or sale of the tied product without the tying product (37) or of each of the products bundled by the dominant undertaking, or evidence indicating that undertakings with little market power, particularly in competitive markets, tend not to tie or not to bundle such products.
Parmi les éléments montrant que deux produits sont distincts peuvent figurer la preuve directe de ce que les clients, s'ils ont le choix, achètent le produit liant et le produit lié séparément auprès de différentes sources d'approvisionnement, ou des preuves indirectes, telles que la présence sur le marché d'entreprises spécialisées dans la production ou la vente du produit lié sans le produit liant (37) ou de chacun des produits groupés par l'entreprise dominante, ou encore des éléments indiquant que les entreprises ne jouissant que d'un pouvoir de marché limité, en particulier sur des marchés concurrentiels, ont tendance à ne pas grouper ni lier les produits en question.

In order to show a predatory strategy, the Commission may also investigate whether the allegedly predatory conduct led in the short term to net revenues lower than could have been expected from a reasonable alternative conduct, that is to say, whether the dominant undertaking incurred a loss that it could have avoided (43).
Afin de démontrer l'existence d'une stratégie prédatrice, la Commission peut également examiner si les agissements prédateurs présumés ont conduit à court terme à des recettes nettes inférieures à celles auxquelles on aurait pu s'attendre si un autre comportement, raisonnable, avait été adopté, c'est-à-dire si l'entreprise dominante a subi une perte qui aurait pu être évitée (43).

If a dominant undertaking charges a price below AAC for all or part of its output, it is not recovering the costs that could have been avoided by not producing that output: it is incurring a loss that could have been avoided (40).
Si elle fixe un prix inférieur au CEM pour la totalité ou une partie de sa production, une entreprise dominante ne récupère pas les coûts qu'elle aurait pu éviter sans cette production: elle subit donc une perte qui aurait pu être évitée (40).

In this respect he stresses that conduct by a dominant pharmaceutical undertaking that more clearly and directly partitions the common market or had negative consequences for competition arising other than as a consequence of its restriction of parallel trade could still be considered abusive.
Il ajoute à cet égard que pourrait néanmoins être considéré comme abusif le comportement d’une entreprise pharmaceutique dominante qui partagerait plus clairement et directement le marché commun ou dont les conséquences négatives sur la concurrence ne résulteraient pas uniquement du fait qu’il limite le commerce parallèle

The Bertelsmann undertaking also solved concerns in the UK Internet market, where AOL is one of the leading dial-up access providers and where the bundling of TW's and Bertelsmann's music content with Internet subscriptions could have achieved dominance in this market.
L'engagement concernant le retrait de Bertelsmann a également permis de résoudre les problèmes liés au marché britannique de l'Internet, sur lequel AOL est l'un des principaux fournisseurs d'accès par ligne commutée, où le regroupement du contenu musical de TW et de Bertelsmann avec les abonnements à Internet aurait pu conduire à la création d'une position dominante.

Specific commitments could be developed along the following lines: explicit undertakings on the transfer of funds, the protection of intellectual property rights and the expropriation and compensation; the right to participate in privatisation programmes; equal treatment regarding national security measures, public procurement practices and the handling of monopolies; the free movement of persons and staff; the control of distortive investment incentives; the abuse of a dominant market position by the investor.
Les engagements spécifiques pourraient suivre les lignes suivantes : engagements explicites en matière de transfert des fonds, de protection des droits de la propriété intellectuelle, d'expropriation et de compensation; le droit de participer aux programmes de privatisation; l'égalité de traitement en matière de mesures de sécurité nationale, de procédures de passation de marchés et de gestion des monopoles; la libre circulation des personnes et du personnel; le contrôle des incitations à l'investissement susceptibles de provoquer des distorsions, l'abus de position dominante sur le marché par l'investisseur.