That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.
C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.
